Centre de planification des services de santé en français

Ministère

Ministère de la Santé

URL

https://cpssf.ca/

Adresse

713, ch Montréal, Ottawa, Ontario
Ottawa
K1K0T2

Antécédents

organisations sans but lucratif (Loi de 2010 sur les), L.O. 2010, chap. 15 (opens a new window)

Fonction

a) Sous réserve de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le conseil d’administration gère les activités et les affaires internes du Centre et peut exercer tous les autres pouvoirs et prendre toutes les autres mesures que le Centre est autorisé, par ses statuts ou autrement, à exercer et à prendre.
b) Aux fins de la Loi sur les services en français de l’Ontario, le conseil d’administration a la responsabilité d’assurer le respect de la politique linguistique au nom du Centre.

Adhésion

Le ministre peut nommer jusqu'à deux membres au conseil d'administration du Centre, conformément aux statuts constitutifs du Centre.

Qualifications

• il a 18 ans ou plus
• il est de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente au Canada
• il a sa résidence principale en Ontario, de manière continue depuis au moins trois mois avant la date à laquelle le particulier est élu ou nommé, sauf par résolution du conseil d’administration
• il est travaillant dans le secteur de la santé/des soins de longue durée et dans un secteur connexe
• il s’exprime aisément en français
• il s’engage par écrit à promouvoir la vision, la mission, les valeurs et les orientations stratégiques du Centre
• il n’a pas été déclaré incapable de gérer ses biens en application de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui ou de la Loi sur la santé mentale
• il n’a pas été déclaré incapable par un tribunal, au Canada ou à l’étranger
• il n’a pas le statut de failli 
• il n’est pas un « particulier non admissible » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci
• il n’est pas un employé du Centre ou le conjoint ou le conjoint de fait de tel particulier, ni l’enfant, le parent, le frère ou la soeur d’un employé du Centre, sauf par résolution du conseil d’administration

Mandat

La ministre peut nommer des membres pour un mandat d’une durée ne dépassant pas trois ans. Le mandat peut être reconduit pour au plus trois ans chaque fois, selon la Directive concernant les organismes et les nominations.

Réunions

Le conseil d’administration peut prévoir au moins une journée pour tenir ses réunions ordinaires aux lieu, date et heure indiqués. Une copie de la résolution du conseil d’administration indiquant les lieu, date et heure des réunions ordinaires est remise à chaque administrateur immédiatement après son adoption et, sous réserve de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, aucun autre avis n’est exigé quant aux réunions ordinaires. Toutefois, la première réunion suivant la constitution du Centre est convoquée par tout fondateur ou administrateur en avisant chaque administrateur, au moins cinq jours à l’avance, de la date, de l’heure et, le cas échéant, du lieu de cette réunion. 

Les assemblées des membres ont lieu au siège du Centre ou à tout endroit que fixe le conseil d’administration si tous les membres sont d’accord.

Rémunération

Les administrateurs ne reçoivent en cette qualité aucune rémunération ni aucun avantage direct ou indirect, mais peuvent se voir rembourser les dépenses raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions.

Nominations et postes vacants