Agence des plaintes contre les forces de l'ordre

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

https://leca.ca/fr/

Adresse

655, RUE BAY, 10E ÉTAGE
Toronto
M7A2T4

Téléphone

416-246-7071

Télécopieur

416-327-8332 - Toll-free fax: 1-877-415-4773

Antécédents

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (opens a new window)

Fonction

L'Agence des plaintes contre les forces de l'ordre (L’APFO) est chargée de recevoir, de gérer et de superviser les plaintes du public concernant les inconduites des personnes suivantes :

• Tous les policiers municipaux, régionaux et provinciaux (OPP);
• Agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara ;
• Agents de la paix du Service de protection de l'Assemblée législative ; et
• Agents de police des Premières Nations si le service de police adhère à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP).

En tant qu'agence de surveillance civile indépendante, l’APFO veille à ce que toutes les plaintes du public contre la police soient traitées de manière transparente, efficace et équitable.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une personne à titre de directeur des plaintes et peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints des plaintes.

Mandat

Le mandat du directeur des plaintes est fixé à cinq ans et est renouvelable une seule fois.

Rémunération

Le directeur des plaintes et les directeurs adjoints des plaintes reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Nominations et postes vacants