Conseil de détachement de la Police provinciale de Marathon

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

4, promenade Hemlo, C. P. « TM »
Marathon
P0T2E0

Téléphone

(807) 229-1340

Antécédents

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, L.O. 2019, ch. 1, annexe 1, partie V, art. 67 (opens a new window)

Règl. de l'Ont. 135/24 : CONSEILS DE DÉTACHEMENT DE LA POLICE PROVINCIALE (opens a new window)

Fonction

Les conseils conseillent le commandant du détachement de la Police provinciale de l’Ontario affecté au détachement au sujet des services de la Police provinciale dans la zone de recrutement du conseil.

Adhésion

Un membre nommé par le Canton de Manitouwadge qui est membre du conseil de la municipalité.
Deux membres nommés par la Ville de Marathon qui sont membres du conseil de la municipalité.

Un membre nommé conjointement par les municipalités susmentionnées, qui n’est ni membre du conseil de l’une ou l’autre des municipalités susmentionnées, ni employé de l’une d’elles.

Un membre nommé par le ministre.

Qualifications

Les personnes nommées aux conseils de détachement de la Police provinciale doivent être des membres actifs de leur collectivité ayant une connaissance générale des fonctions et des responsabilités des conseils de détachement de la Police provinciale et une connaissance des enjeux et des programmes de sécurité communautaire au sein de leur collectivité locale. 

Les membres nommés par le solliciteur général doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être un juge, un juge de paix, un membre (passé ou présent) de la Police provinciale, un membre actuel d’un autre service de police en Ontario, un ancien membre d’un autre service de police en Ontario à moins qu’ils n’aient cessé d’en être membre depuis au moins un an, un agent spécial ou un agent des Premières Nations, une personne qui exerce le droit criminel à titre d’avocat de la défense ou de procureur, un administrateur, un agent ou un employé d’un fournisseur de services de police prescrit ou toute autre personne prescrite. 

Mandat

La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provincial nommé par une seule municipalité ou une seule Première Nation est fixée par cette municipalité ou cette Première Nation dans la nomination du membre, mais ne doit pas dépasser la durée du mandat du conseil de la municipalité ou du conseil de bande qui a nommé le membre.

La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provincial nommé conjointement par plusieurs municipalités ou Premières Nations est fixée par ces municipalités ou ces Premières Nations dans chacun des actes nommant le membre, mais ne doit pas dépasser quatre ans.

Le membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale nommé, soit individuellement, soit conjointement, par une municipalité ou une Première Nation, siège jusqu’à la première en date des échéances suivantes :
•    six mois après l’expiration de son mandat;
•    le jour de la nomination de son successeur par la municipalité ou la Première Nation. 

La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale qui est nommé par le ministre est fixée par ce dernier dans la nomination du membre.

Si le poste du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale qui est nommé par une municipalité ou une Première Nation devient vacant, le ministre en avise le conseil de la municipalité ou le conseil de bande. 

Réunions

Les conseils se réunissent au moins quatre fois par année, comme l’exige la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services de police.

Rémunération

Les personnes nommées aux conseils de détachement de la Police provinciale sont rémunérées par les municipalités qui nomment des membres au conseil. 

Nominations et postes vacants