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Commission Des Services Policiers - Essex (Ville D')

Ministère
Ministère Du Solliciteur Général
Adresse
33, RUE TALBOT
SOUTH ESSEX
N8M1A8
Téléphone
(519) 776-7336
Télécopieur
(519) 776-8811
Antécédents
Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)
Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

Au dernier recensement, les populations réunies du canton de Colchester South et de Harrow ainsi que de la ville d'Essex ne dépassaient pas 25 000 habitants. Ces municipalités ont passé un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario pour obtenir des services policiers. Les deux municipalités ont signé une entente en vue de fusionner leurs services de police, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Les municipalités ont déterminé par résolution que la Commission doit être composée de cinq membres, à savoir de deux membres des conseils des municipalités participantes, nommés d'un commun accord par les conseils des municipalités participantes, d'une personne, également nommée d'un commun accord par les conseils des municipalités participantes, qui n'est ni membre du conseil ni employée d'une municipalité participante, ainsi que de deux personnes nommées par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Les Commissions élisent une présidente ou un président et peuvent également élire une vice-présidente ou un vice-président. Si une personne nommée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable de siéger, la ou le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels peut nommer un remplaçant qui siégera jusqu'à ce que la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil nomme quelqu'un d'autre.

Qualifications

 

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.
Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Membre (Temps Partiel) RICHARD TAPPING
06-juin-2019 - 05-juin-2022
essex
2. Membre (Temps Partiel) KAREN ROBERTSON
09-juil.-2020 - 08-juil.-2023
harrow