Conseil de détachement de la police provinciale de Dufferin – canton de Melancthon, ville de Mono, canton de Mulmur

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

347209, chemin Mono Centre
Mono
L9W6S3

Téléphone

519-941-3599

Antécédents

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, L.O. 2019, ch. 1, annexe 1, partie V, art. 67 (opens a new window)

Règl. de l'Ont. 135/24 : CONSEILS DE DÉTACHEMENT DE LA POLICE PROVINCIALE (opens a new window)

Fonction

Les conseils conseillent le commandant du détachement de la Police provinciale de l’Ontario affecté au détachement au sujet des services de la Police provinciale dans la zone de recrutement du conseil.

Adhésion

Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : le Canton de Melancthon, la Ville de Mono et le Canton de Mulmur.

Un membre nommé par chacune des municipalités susmentionnées, qui n’est ni membre du conseil de la municipalité, ni employé de celle-ci, pour un total de trois membres.

Un membre nommé par le ministre.

Qualifications

Les personnes nommées aux conseils de détachement de la Police provinciale doivent être des membres actifs de leur collectivité ayant une connaissance générale des fonctions et des responsabilités des conseils de détachement de la Police provinciale et une connaissance des enjeux et des programmes de sécurité communautaire au sein de leur collectivité locale. 

Les personnes nommées aux conseils de détachement de la Police provinciale doivent être des membres actifs de leur collectivité ayant une connaissance générale des fonctions et des responsabilités des conseils de détachement de la Police provinciale et une connaissance des enjeux et des programmes de sécurité communautaire au sein de leur collectivité locale. 

Mandat

La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provincial nommé par une seule municipalité ou une seule Première Nation est fixée par cette municipalité ou cette Première Nation dans la nomination du membre, mais ne doit pas dépasser la durée du mandat du conseil de la municipalité ou du conseil de bande qui a nommé le membre.

La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provincial nommé conjointement par plusieurs municipalités ou Premières Nations est fixée par ces municipalités ou ces Premières Nations dans chacun des actes nommant le membre, mais ne doit pas dépasser quatre ans.

Le membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale nommé, soit individuellement, soit conjointement, par une municipalité ou une Première Nation, siège jusqu’à la première en date des échéances suivantes :
•    six mois après l’expiration de son mandat;
•    le jour de la nomination de son successeur par la municipalité ou la Première Nation. 

La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale qui est nommé par le ministre est fixée par ce dernier dans la nomination du membre.

Si le poste du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale qui est nommé par une municipalité ou une Première Nation devient vacant, le ministre en avise le conseil de la municipalité ou le conseil de bande. 

Réunions

Les conseils se réunissent au moins quatre fois par année, comme l’exige la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services de police.

Rémunération

Les personnes nommées aux conseils de détachement de la Police provinciale sont rémunérées par les municipalités qui nomment des membres au conseil. 

Nominations et postes vacants