Commission Des Services Policiers - Leamington (Municipalité De)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

111, rue Erie Nord
Leamington
N8H2Z9

Téléphone

519-326-5761

Télécopieur

519-326-2481

Antécédents

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)

Fonction

La commission conseille le commandant du détachement de la Police provinciale de l'Ontario affecté à la municipalité ou à des municipalités, ou son délégué, au sujet des services policiers dans la municipalité ou les municipalités.

Adhésion

La population de la municipalité de Leamington est supérieure à 25 000 selon le dernier recensement. La municipalité de Leamington a conclu un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario pour la prestation de services policiers. La commission de police se compose de cinq personnes. Les membres de la commission comprennent le président du conseil municipal ou, si le président choisit de ne pas être membre de la commission de police, un autre conseiller nommé par résolution du conseil, une personne nommée par résolution du conseil, qui n’est ni un conseiller ni un employé de la municipalité, et deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. La commission élit un président et peut élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut pas exercer son mandat, le solliciteur géntéral peut nommer un remplaçant pour occuper le poste jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil procède à une nouvelle nomination. 

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

La loi ne prévoit pas de limitation à la durée du mandat.

Réunions

Les membres des commissions de police se réunissent au moins quatre fois par année, comme l'exige la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les personnes nommées à une commission de police sont rémunérées par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants