Commission des valeurs mobilières de l'Ontario - Tribunal des marchés financiers

Ministère

Ministère Des Finances

URL

www.osc.ca/fr

Adresse

20, rue Queen Ouest, 20e étage
Toronto
M5H3S8

Antécédents

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/21s08#BK15

Fonction

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) est un organisme provincial chargé de la réglementation des marchés financiers de l’Ontario. La CVMO applique et fait exécuter la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et la Loi sur les contrats à terme sur marchandises (Ontario), ainsi que certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario). Elle a pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques injustes, irrégulières ou frauduleuses, de favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels et la confiance à l’égard de ceux-ci, d’encourager la formation de capital ainsi que de contribuer à la stabilité du système financier et à l’atténuation du risque systémique.

Le Tribunal des marchés financiers, qui est chargé des fonctions juridictionnelles de la CVMO, est établi en tant que division de la Commission et est surveillé par un arbitre en chef. Le Tribunal est habilité à tenir des audiences et à prendre des décisions en vertu de la loi régissant les valeurs mobilières de l’Ontario.

Adhésion

Le Tribunal des marchés financiers se compose d’au moins neuf arbitres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances. Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne, sur la recommandation du ministre des Finances, l’arbitre en chef parmi les arbitres nommés. L’arbitre en chef est nommé à temps plein pour surveiller et diriger les activités du Tribunal. Tous les autres arbitres sont nommés à temps partiel et consacrent le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Mandat

Les arbitres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat à durée déterminée pouvant atteindre cinq ans. Ils pourraient être nommés de nouveau pour un autre mandat maximum de cinq ans.

Réunions

Lorsque des arbitres sont désignés pour participer à des audiences devant le Tribunal des marchés financiers de la CVMO, ils consacrent le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Rémunération

La rémunération des arbitres, dont l’arbitre en chef, est fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil et versée par la CVMO.

Nominations et postes vacants