Commission Des Services Policiers - Durham, Région De (Municipalité De)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

605 ROSSLAND ROAD EAST, BOX 911
WHITBY
L1N0B8

Téléphone

(905) 579-1520

Télécopieur

(905) 721-4249

Antécédents

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III art. 27; Décret 292/2003 (opens a new window)

Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

  Au dernier recensement, la population de la municipalité régionale de Durham dépassait les 300 000 habitants. La Commission est formée de cinq membres. Ces membres sont le chef du conseil municipal ou, s'il choisit de ne pas siéger à la Commission, un autre membre du conseil nommé en vertu d'une résolution de ce dernier, un membre du conseil nommé par résolution, une personne également nommée par résolution, qui n'est ni membre du conseil ni employé de la municipalité, ainsi que deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les Commissions élisent un président et peuvent également élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable de siéger, le solliciteur géntéral peut nommer un remplaçant qui siégera jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme quelqu'un d'autre.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants