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l’Office de protection de la nature de la région de Ganaraska

Ministère
Ministère De L’Environnement, De La Protection De La Nature Et Des Parcs
URL
https://www.grca.on.ca/
Adresse
C.P. 328
Port Hope
L1A3W4
Antécédents
Loi sur les offices de protection de la nature, L.R.O. 1990, CHAPITRE C.27, par 14(4) (opens a new window)
Fonction

Le 8 décembre 2020, la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) - (Projet de loi 229) a reçu la sanction royale. L'annexe 6 du projet de loi 229 a apporté des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature et à la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'améliorer la gouvernance, la surveillance et la responsabilisation des offices de protection de la nature, tout en respectant l'argent des contribuables et en permettant aux municipalités de se prononcer davantage sur les programmes et les services des offices de protection de la nature pour lesquels elles paient. En vertu du paragraphe 14(4) de la Loi sur les offices de protection de la nature, le ministre peut nommer dans chaque office de protection de la nature un membre pour représenter le secteur agricole afin que les activités de l'office de protection de la nature tiennent compte davantage des perspectives du secteur agricole.  

Adhésion

Le ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peut nommer un membre représentant le secteur agricole dans chaque office de protection de la nature , qui se compose autrement de membres nommés par la municipalité. 

Qualifications

• résider dans la municipalité participante où l’office exerce sa compétence (paragraphe 14(3) de la LOPN);

• avoir des connaissances manifestes et une expérience dans le secteur agricole local.

Mandat

Les membres qui représentent le secteur agricole sont nommés en vertu d’une lettre du ministre pour un mandat allant jusqu’à quatre (4) ans, tel que déterminé par le ministre, conformément à la LOPN, et ce mandat peut être renouvelé. Les nominations des représentants du secteur agricole sont faites au gré du ministre.

Réunions
Les assemblées sont déterminées par l'office de protection de la nature auquel on aura nommé un représentant du secteur agricole.
Rémunération

Le membre d'un office de protection de la nature nommé comme représentent du secteur agricole recevra une indemnité journalière si les autres membres de cet office, nommés par la municipalité, reçoivent une indemnité journalière. Le membre nommé à cet office de protection de la nature recevra une indemnité journalière de 150 $ conformément à l'annexe A, niveau 1, de la Directive concernant les organismes et les nominations puisqu'il sera nommé à un office de protection de la nature qui rémunère ses autres membres. Les membres se feront rembourser le kilométrage et les autres dépenses raisonnables encourues dans le cadre de leur travail, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil. 

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Membre (Temps Partiel) BRUCE BUTTAR
22-avr.-2022 - 30-juin-2025
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