Commission de service de police de - Brockville (Cité De)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

C.P. 5000
BROCKVILLE
K6V7A5

Téléphone

(613) 342-8772

Télécopieur

(613) 342-9019

Antécédents

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. L.O. 2019, chap. 1, Annexe 1, Article 31 Partie IV, Services policiers municipaux et commissions de service de police (opens a new window)

Fonction

Les fonctions des commissions de services policiers sont énoncées à l’alinéa 37(1)
a) Toute commission de service de police :    veille à ce que des services policiers convenables et efficaces soient offerts dans le secteur pour lequel la responsabilité des services policiers lui incombe, comme l’exige l’article 10;
b) emploie des membres du service de police;
c)  nomme des membres du service de police à titre d’agents de police;
d) recrute et nomme le chef de police et tout chef de police adjoint, et détermine leur rémunération ainsi que leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs observations;
e) prépare et adopte un plan de diversité pour veiller à ce que les membres du service de police reflètent la diversité du secteur pour lequel la responsabilité des services policiers incombe à la commission;
f) surveille la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités;
g) procède à l’examen de la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités, au moins une fois par année conformément aux éventuels règlements pris par le ministre;
h) surveille les décisions du chef de police concernant les restrictions relatives aux activités secondaires énoncées à l’article 89 et examine les rapports de ce dernier sur ces décisions;
i)  surveille la façon dont le chef de police gère la discipline au sein du service de police;
j) veille à ce que les installations policières, y compris les lieux de détention temporaire, qu’elle utilise soient conformes aux éventuelles normes prescrites;
k) exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi ou une autre loi ou en vertu de celles-ci, y compris les fonctions prescrites.

Adhésion

Commissions composées de cinq membres [art. 31 (4)] :

a) le président du conseil municipal ou, s’il choisit de ne pas être membre de la commission ou qu’il ne peut l’être, un autre conseiller municipal nommé par résolution de la municipalité;

b) un conseiller municipal nommé par résolution de la municipalité;

c) une personne nommée par résolution de la municipalité, qui n’est ni un conseiller municipal ni un employé de la municipalité;

d) deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
 

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense

Mandat

Les membres nommés par la province de l’Ontario siégeront à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions

Les commissions de service de police se réunissent au moins quatre fois chaque année – paragraphe 43(1).

Rémunération

Tous les membres de la commission sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants