Commission Des Services Policiers – Douro-Dummer (MUNICIPALITÉ DE)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

URL

https://www.dourodummer.on.ca/

Adresse

894, rue South, C.P. Box 92
Warsaw
K0L3A0

Téléphone

(705) 652-8392

Télécopieur

(705) 652-5044

Antécédents

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)

Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

La population du canton de Douro-Dummer atteignait au maximum 25 000 résidents, au dernier recensement. Le conseil de la société du canton de Douro-Dummer a conclu un contrat avec la Police provinciale de l’Ontario pour fournir des services policiers. La commission se compose actuellement de trois membres. Elle comprend le président du conseil municipal ou, si ce dernier choisit de ne pas être membre de la commission, un autre membre du conseil nommé par résolution du conseil; une personne nommée par résolution du conseil, qui n’est ni membre du conseil ni employé de la municipalité; et une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les commissions élisent un président et peuvent élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut agir, le solliciteur géntéral peut nommer un remplaçant pour agir jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil choisisse une nouvelle personne.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense

Mandat

Il n’y a pas de limites imposées par les lois et règlements.

Réunions

Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, tel que stipulé par la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants