Ministère De La Sécurité Communautaire Et Services Correctionnels

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

4766 Highway 61
Neebing
P7L0B5

Téléphone

(807) 474-5331

Télécopieur

(807) 474-5332

Antécédents

LOI SUR LES SERVICES POLICIERS, LRO 1990,PARTIE I, PAR. 10 (3), PARTIE III, ART. 33 (opens a new window)

Fonction

Les commissions de services policiers régissent les corps de police municipaux et dans le cas de services policiers sous contrat avec la Police provinciale de l’Ontario, elles servent d’organismes consultatifs.

Adhésion

Les populations réunies du canton de Neebing, du canton de Conmee, du canton de Gillies et du canton d’O’Connor n’ont pas dépassé 25 000 habitants selon notre recensement le plus récent. Ces municipalités ont conclu une entente conjointe avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour la prestation de services policiers par la Police provinciale de l’Ontario. Selon les règlements municipaux de chaque municipalité participante, la commission de police mixte de municipalités se composera de cinq personnes, en vertu de l’article 33 de la Loi sur les services policiers. Les membres de la commission incluent deux personnes qui sont des conseillers de chaque municipalité participante, une personne nommée avec l’accord des conseils des municipalités participantes, qui n’est ni un conseiller ni un employé d’une municipalité participante; et deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les commissions élisent un président et peuvent élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil n’est pas en mesure de siéger à la commission, le solliciteur géntéral peut nommer un remplaçant pour occuper le poste jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil procède à une nouvelle nomination.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Il n’y a pas de limite dans la loi.

Réunions

La commission de police tient au moins quatre réunions par année, conformément à la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants