Commission Du Code Du Bâtiment

Ministère

Ministère Des Affaires Municipales Et Du Logement

URL

https://www.ontario.ca/fr/page/la-commission-du-code-du-batiment-ccb

Adresse

777, rue Bay
2e étage
Toronto
M5G2E5

Téléphone

(416) 585-6645

Antécédents

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, chap. 23, art, 23 (opens a new window)

Fonction

 La Commission tient des audiences et tranche les différends entre les parties touchées concernant l'exactitude de la conformité aux exigences techniques du Code du bâtiment. De plus, la Commission tient des audiences et prend des décisions concernant les différends entourant les délais d'inspection de chantier et les délais de traitement de demande de permis.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres à nommer et peut désigner un membre comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents.

Qualifications

Pour s’acquitter de leurs fonctions efficacement, les membres doivent posséder les habiletés, les compétences, et les connaissances suivantes:

• Excellente connaissance de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment, et connaissance du système de réglementation provincial sur la construction et des lois et processus juridiques connexes, ou capacité à acquérir cette connaissance;
• Expertise technique dans l’un ou plusieurs des domaines suivants du secteur de la construction : conception et ingénierie des structures, conception architecturale, sciences des bâtiments et normes de construction, étude de matériel, plomberie mécanique, systèmes d’égouts sur place et sécurité-incendie;
• Expérience pertinente et expertise dans l’un ou plusieurs des domaines suivants : conception des bâtiments et normes de construction, ingénierie, architecture, ainsi que fabrication, mise à l’essai et normes de l’industrie des matériaux de construction;
• Compétences manifestes en analyse, en conceptualisation et en matière de résolution de problèmes, de prise de décision et de rédaction;
• Excellentes compétences en communication et relations interpersonnelles, et capacité de formuler et de communiquer des décisions réfléchies;
• Impartialité et discernement nécessaires pour évaluer de façon juste les cas impliquant des preuves écrites ou orales contradictoires.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

En général, les audiences ont lieu toutes les deux semaines, pour un total de 26 journées d'audience par an. Trois ou quatre audiences en moyenne sont fixées par journée d'audience. Le nombre d'audiences dépend du nombre de requêtes déposées. Les audiences se tiennent habituellement à Toronto. Il faut consacrer du temps au déplacement ainsi qu'une ou deux journées à la préparation.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants