Conseil D'aménagement - Sault Ste. Marie-Nord

Ministère

Ministère Des Affaires Municipales Et Du Logement

Adresse

1100 Fifth Line E
Sault Ste. Marie
P6A5K7

Téléphone

(705) 254-6640

Télécopieur

(705) 946-4286

Antécédents

Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, Partie II, art. 10

Fonction

 Les conseils d'aménagement offrent, en application de la Loi sur l'aménagement du territoire, des avis et de l'aide relativement à des questions soulevées par les conseils municipaux, ou par la ou le ministre des Affaires municipales et du Logement dans le cas d'un conseil associé à une zone d'aménagement dont la totalité ou une partie du territoire n'est pas rattachée à une municipalité. Ils préparent également des plans officiels pour ces zones et, à la demande des conseils municipaux membres, pour les municipalités. Aucune partie du territoire du Conseil d'aménagement de Sault Ste. Marie Nord n'est constituée en municipalité. 

En plus des fonctions générales décrites ci-dessus, le Conseil dispose du pouvoir de consentement au parcellement délégué par la ou le ministre, ainsi que du pouvoir délégué de lotissement, de validation, de forclusion et de vente ainsi que de pouvoirs en matière de condominiums. Le Conseil applique également un règlement de zonage pour les cantons de son territoire d'aménagement qui ne sont pas rattachés à une municipalité.

Adhésion

Le Conseil compte six membres nommés par la ou le ministre pour représenter les zones non constituées en municipalité.
 

Qualifications

Pour que leur candidature soit examinée, les personnes admissibles doivent répondre aux critères suivants :

· Être propriétaire ou locataire d’un terrain, ou être conjoint du propriétaire ou locataire d’un terrain, dans le canton non érigé en municipalité relevant du conseil d’aménagement;

· Bien connaître le canton non érigé en municipalité relevant du conseil d’aménagement;

· Bien connaître le système d’aménagement du territoire (un atout), par exemple : la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale, les documents locaux sur l’aménagement comme les plans officiels et les règlements municipaux sur le zonage, les processus de morcellement des terres;

· Posséder des compétences en communication et relations interpersonnelles ainsi que la capacité de bien travailler en équipe avec les autres membres du conseil;

· Savoir étudier et évaluer les demandes soumises au conseil avec impartialité et discernement;

· Être citoyen canadien et avoir le droit de vote en Ontario.

Mandat

Les représentants nommés par la province exercent leurs fonctions pour une période fixée par la ou le ministre (habituellement de quatre ans, pour coïncider avec les élections municipales), jusqu'à ce que leurs successeurs aient été nommés.
 

Réunions

Le Conseil se réunit le deuxième et le quatrième mardi du mois.

Rémunération

La rémunération est établie par le Conseil d’aménagement.

Nominations et postes vacants