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Conseil Consultatif Du Fonds D'assurance Pour L'achèvement De La Formation

Ministère
Ministère des Collèges et Universités
Adresse
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, 9e étage, Édifice Mowat, 900, rue Bay
Toronto
M7A1L2
Téléphone
416-314-0500
Télécopieur
416-314-0499
Antécédents
Loi de 2005 sur les colleges privés d’enseignement professionnel, L.O. 2005, chapitre 28, Annex L., Partie II, l’art. 4(1) (opens a new window)
Règl. de l'Ont. 414/06 (opens a new window)
Fonction

Le conseil a été créé en vertu de la Loi de 2005 sur les collèges privés d'enseignement professionnel pour fournir des conseils au surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel sur l'administration du Fonds d'assurance pour l'achèvement de la formation (FAAF), y compris les questions suivantes : l'administration financière du Fonds, notamment l'établissement des primes et des cotisations; l'embauche d'experts (p. ex., des vérificateurs et des actuaires); les critères utilisés pour évaluer la viabilité financière d'un collège privé d'enseignement professionnel; les lignes directrices générales applicables à la fermeture d'un collège privé d'enseignement professionnel; ce qu'il faut faire lors de la fermeture d'un collège privé d'enseignement professionnel, notamment pour déterminer le caractère adéquat d'autres entités qui dispensent les programmes requis pour achever la formation; les moyens de faire connaître le FAAF.

Adhésion

 Le ministre nomme de cinq à neuf membres au conseil. De plus, il choisit un membre pour le poste de président et un autre pour le poste de vice-président. Le surintendant des collèges privés d'enseignement professionnel siège au conseil à titre de membre sans droit de vote. Il peut nommer un délégué qui siégera au conseil en son nom. Les membres du conseil comprennent des représentants des collèges privés d'enseignement professionnel, des étudiants actuels et d'anciens étudiants de ces collèges, des personnes qui ne sont pas affiliées aux collèges privés d'enseignement professionnel et un actuaire

Mandat

Le mandat des membres du conseil est déterminé lors de la nomination et peut être reconduit.

Réunions
Le conseil tient une réunion annuelle et au moins trois autres réunions trimestrielles. Les membres du conseil se réunissent, en personne ou par téléconférence, afin de déterminer les mesures à prendre lors de la fermeture d'un collège privé d'enseignement professionnel.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont admissibles au remboursement de leurs dépenses.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel)
2. Vice-Présidence (Temps Partiel)
3. Membre (Temps Partiel)
4. Membre (Temps Partiel)
5. Membre (Temps Partiel)