Commission Des Transports Routiers De L'ontario

Ministère

Ministère Des Transports

URL

www.ohtb.gov.on.ca

Adresse

151, rue Bloor ouest 10e étage
Toronto Ont.
M5S2T5

Téléphone

(416) 326-6732

Télécopieur

(416) 326-6738

Antécédents

Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.19, art. 2 (opens a new window)

Fonction

La Commission est un organisme quasijudiciaire responsable de la régulation de l'entrée sur le marché pour le secteur des véhicules de transport en commun (ou des autobus interurbains). Plus spécifiquement, elle est responsable de toutes les questions de réglementation économique du secteur du transport interurbain par autobus, allant de l'examen des demandes de services de transport en commun en fonction des besoins de la collectivité à l'émission de permis, aux règlements de différends entre les transporteurs et à l'application de pénalités. Des demandes d'audience peuvent être déposées par une personne dont l'exploitation, le permis ou le service de transport fait l'objet d'une poursuite ou par toute personne intéressée et désignée par le Conseil comme partie de l'audience. Le Conseil a le pouvoir d'imposer tous les frais relatifs à une audience aux parties, en se basant sur le principe du financement par l'usager.

Adhésion

La Commission se compose du nombre de membres que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer. Un membre est désigné comme président. Le président peut désigner un autre membre de la Commission pour le remplacer en son absence. Si le président est empêché d'agir et qu'il n'a désigné aucun autre membre pour le remplacer ou que son poste est vacant, le ministre peut désigner un membre de la Commission qui agira en qualité de président.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Le nombre d'audiences dépend du nombre de demandes reçues.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants