Comité Consultatif Régional De Gestion Des Tribunaux - Est

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

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Antécédents

Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 79.2 (1) (opens a new window)

Fonction

Le Comité a pour mission d'étudier et de recommander aux organismes ou autorités intéressés les politiques et directives à l'intention de chaque région qui visent à promouvoir, dans l'intérêt public, une meilleure administration de la justice et un usage efficace des ressources humaines et autres.

Adhésion

 Le Comité est constitué a) du juge principal régional de la Cour supérieure de justice, du juge principal régional de la Cour de justice de l'Ontario et, dans une région sous la compétence de la Cour de la famille, d'un juge choisi par le juge en chef de la Cour supérieure de justice; b) du directeur régional de l'administration des tribunaux pour le ministère du Procureur général et du directeur régional des avocats de la Couronne; c) de deux avocats nommés conjointement par les présidents des associations juridiques de comtés et districts de la région et, enfin, d) d'un maximum de deux autres personnes nommées par le procureur général avec l'assentiment des juges mentionnés en a) et des avocats nommés en vertu des prescriptions en c). Une personne de l'un des quatre groupes mentionnés ci-dessus présidera les réunions à tour de rôle, à intervalles déterminés par le Comité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Le Comité n'est pas actif pour le moment.

Nominations et postes vacants