Tribunal De L'enfance En Difficulté De L'ontario (Anglais) (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/tedo/

Adresse

655, RUE BAY, 14E ÉTAGE,
TORONTO
M7A2A3

Téléphone

(416) 326-1356

Télécopieur

(416) 326-2199

Antécédents

Loi sur l'éducation (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) est habilité, en application de la Loi sur l'éducation, à résoudre les différends concernant la reconnaissance et le placement d'élèves en difficulté dans les systèmes scolaires publics et catholiques anglophones. Le Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Les membres du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais) sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Certains membres sont nommés conjointement à d'autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Mandat

Les membres sont nommés pour un mandat dont la durée est fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions

NA

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants