Commission Ontarienne Des Libérations Conditionnelles (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/colc/

Adresse

Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3

Téléphone

416-325-4480

Antécédents

Loi sur le ministère des Services correctionnels (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)

Fonction

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles œuvre à la promotion de la sécurité publique en prenant des décisions responsables concernant la réinsertion des contrevenants dans la collectivité dans le contexte de libérations conditionnelles supervisées (libérations conditionnelles et absences temporaires sans escorte). Les pouvoirs de la Commission découlent de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (lois fédérales) ainsi que de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et des règlements afférents (dispositions provinciales). La Commission est sous la responsabilité de la ou du ministre et offre automatiquement des audiences en personne aux contrevenants qui purgent des peines de six moins ou plus. Les personnes qui purgent des peines de moins de six mois et qui souhaitent obtenir une autorisation d'absence temporaire doivent s'adresser à la Commission afin de demander une audience. Les détenus sont admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine. Ils peuvent cependant, dans des circonstances exceptionnelles ou contraignantes, faire une demande de libération conditionnelle anticipée. Un quorum de deux membres de la Commission étudie tous les renseignements mis à sa disposition sur un cas particulier avant l'audience en personne. En outre, la Commission procède, en quorum, à des examens de cas et est chargée d'une vaste gamme de fonctions et de décisions administratives. La mission première de la Commission consiste à évaluer le risque qu'un contrevenant représente pour la société quant à la possibilité de récidive, ainsi qu'à protéger la société en facilitant la réinsertion sociale du contrevenant. 

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles est désignée comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels par règlement pris en application de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le nombre de membres à temps partiel et à temps plein jugé necessaire et il peut désigner l'un de ces membres comme président. 

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Les audiences ont lieu au besoin, dans divers établissements correctionnels de la province. Certains déplacements sont nécessaires afin de remplir le mandat de la Commission. Des représentants à temps partiel de la collectivité participent à des audiences environ quatre jours par mois.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants