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Commission Ontarienne Des Libérations Conditionnelles (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/colc/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-325-4480
Antécédents
Loi sur le ministère des Services correctionnels, L.R.O. 1990, chap. M.22; Partie III, art. 32 (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles œuvre à la promotion de la sécurité publique en prenant des décisions responsables concernant la réinsertion des contrevenants dans la collectivité dans le contexte de libérations conditionnelles supervisées (libérations conditionnelles et absences temporaires sans escorte). Les pouvoirs de la Commission découlent de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (lois fédérales) ainsi que de la Loi sur le ministère des Services correctionnels et des règlements afférents (dispositions provinciales). La Commission est sous la responsabilité de la ou du ministre et offre automatiquement des audiences en personne aux contrevenants qui purgent des peines de six moins ou plus. Les personnes qui purgent des peines de moins de six mois et qui souhaitent obtenir une autorisation d'absence temporaire doivent s'adresser à la Commission afin de demander une audience. Les détenus sont admissibles à une libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine. Ils peuvent cependant, dans des circonstances exceptionnelles ou contraignantes, faire une demande de libération conditionnelle anticipée. Un quorum de deux membres de la Commission étudie tous les renseignements mis à sa disposition sur un cas particulier avant l'audience en personne. En outre, la Commission procède, en quorum, à des examens de cas et est chargée d'une vaste gamme de fonctions et de décisions administratives. La mission première de la Commission consiste à évaluer le risque qu'un contrevenant représente pour la société quant à la possibilité de récidive, ainsi qu'à protéger la société en facilitant la réinsertion sociale du contrevenant. 

La Commission ontarienne des libérations conditionnelles est désignée comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels par règlement pris en application de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le nombre de membres à temps partiel et à temps plein jugé necessaire et il peut désigner l'un de ces membres comme président. 

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les audiences ont lieu au besoin, dans divers établissements correctionnels de la province. Certains déplacements sont nécessaires afin de remplir le mandat de la Commission. Des représentants à temps partiel de la collectivité participent à des audiences environ quatre jours par mois.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) SIMON CHAPELLE
24-sept.-2020 - 23-sept.-2022
kingston
2. Vice-Présidence (Plein Temps) YUGITA LOOKNAUTH
20-août-2020 - 19-août-2022
whitby
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
09-janv.-2020 - 13-déc.-2021
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) D. STEPHEN JOVANOVIC
09-janv.-2020 - 10-janv.-2022
windsor
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
20-août-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
6. Membre (Plein Temps)
7. Membre (Temps Partiel) SEPPO PAIVALAINEN
25-oct.-2019 - 24-oct.-2021
thunder bay
8. Membre (Temps Partiel) PAUL GOSIO
26-juil.-2019 - 15-nov.-2021
mississauga
9. Membre (Temps Partiel) ANTHONY TAMBURRO
22-oct.-2020 - 11-déc.-2021
almonte
10. Membre (Temps Partiel) KATHERINE LIVINGSTONE
11-janv.-2020 - 10-janv.-2022
hamilton
11. Membre (Temps Partiel) EVE THERIAULT
31-janv.-2020 - 30-janv.-2022
kingston
12. Membre (Temps Partiel) GREGORY KUNG
31-janv.-2020 - 30-janv.-2022
ottawa
13. Membre (Temps Partiel) GARY NIKOTA
01-mars-2020 - 28-févr.-2022
tecumseh
14. Membre (Temps Partiel) RUPINDER HANS
26-juil.-2019 - 25-juil.-2022
kleinburg
15. Membre (Temps Partiel) ANITA GOELA
06-nov.-2019 - 12-sept.-2022
etobicoke
16. Membre (Temps Partiel) VLADISLAV SHUSTOV
24-sept.-2020 - 23-sept.-2022
richmond hill
17. Membre (Temps Partiel) CAROLINE FLETCHER-DAGENAIS
01-oct.-2020 - 30-sept.-2022
rockland
18. Membre (Temps Partiel) BARRY RAISON
22-oct.-2020 - 21-oct.-2022
lyn
19. Membre (Temps Partiel) DENISE DIETRICH
29-oct.-2020 - 28-oct.-2022
waterloo
20. Membre (Temps Partiel) SYLVIE PARENT
31-oct.-2017 - 30-oct.-2022
seguin
21. Membre (Temps Partiel) JULIA BRYAN SCHMALE
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
lindsay
22. Membre (Temps Partiel) LOUISE CHARETTE
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
l`orignal
23. Membre (Temps Partiel) CRAIG MAZEROLLE
14-déc.-2019 - 13-déc.-2022
toronto
24. Membre (Temps Partiel) DAVID MCFADDEN
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
peterborough
25. Membre (Temps Partiel) JOE WAMBACK
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
newmarket
26. Membre (Temps Partiel) SCOTT NETTIE
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
welland
27. Membre (Temps Partiel) EMILY MORTON
08-janv.-2020 - 07-janv.-2023
toronto
28. Membre (Temps Partiel) STEPHANIE KEPMAN
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
toronto
29. Membre (Temps Partiel) IAN MAEDEL
02-févr.-2020 - 01-févr.-2023
toronto
30. Membre (Temps Partiel) ASHLEIGH NOTHER
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
kitchener
31. Membre (Temps Partiel) RICHARD PIERRE
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
callander
32. Membre (Temps Partiel) JESSE BOYCE
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
toronto
33. Membre (Temps Partiel) LYNDRA GRIFFITH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
ottawa
34. Membre (Temps Partiel) LAURA HODGSON
12-mars-2020 - 11-mars-2023
ottawa
35. Membre (Temps Partiel) SAMUEL BILLICH
25-mars-2021 - 24-mars-2023
toronto
36. Membre (Temps Partiel)
37. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
38. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation