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Tribunal D'appel De L'amenagement Local (Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
https://olt.gov.on.ca/tribunals/lpat/about-lpat/?lang=fr
Adresse
655, RUE BAY, 15E ÉTAGE
TORONTO
M5G1E5
Téléphone
(416) 212-6349
Télécopieur
(416) 326-5370
Antécédents
Tribunal d'appel de l'aménagement local (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 23, annexe (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

Le Tribunal d'appel de l'aménagement local est un tribunal administratif indépendant. Elle Il étudie les requêtes et interjette appel relativement aux questions municipales et d'urbanisme, tels que les règlements de zonage, les plans de lotissement, les plan officiels, les consentements et dérogations relevant de la Loi sur l'aménagement du territoire, les questions d'indemnisation foncière relevant de la Loi sur l'expropriation, ainsi que les objections aux propositions municipales d'emprunts visant à financer des travaux d'immobilisation en vertu de la Loi sur les municipalités et d'autres dispositions législatives. Le Tribunal d'appel de l'aménagement local est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres, nomme ces derniers et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs membres comme vice-présidents. Si, selon le cas: a) le président est absent ou a un empêchement, un vice-président désigné par le président; b) le poste du président est vacant, un vice-président désigné par le procureur général, exerce les pouvoirs et fonctions de la présidence, y compris le pouvoir de régler toute affaire non terminée. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les audiences ont lieu dans des centres partout dans la province. Une courte préparation est requise. Les audiences tenues à l'extérieur de Toronto exigent d'importants déplacements.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) SHARYN VINCENT
09-juil.-2020 - 08-juil.-2021
toronto
2. Président Associé (Plein Temps)
3. Vice-Présidence (Plein Temps) SUSAN SCHILLER
04-janv.-2021 - 03-janv.-2022
oakville
4. Vice-Présidence (Plein Temps) DAVID LANTHIER
27-févr.-2020 - 26-févr.-2022
kingston
5. Vice-Présidence (Plein Temps) GREGORY BISHOP
11-juin-2020 - 11-juin-2022
minden
6. Vice-Présidence (Plein Temps) MARY-ANNE SILLS
26-oct.-2020 - 25-oct.-2022
belleville
7. Vice-Présidence (Plein Temps) SARAH JACOBS
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
windsor
8. Vice-Présidence (Plein Temps) RICHARD MAKUCH
22-avr.-2021 - 06-juin-2024
orleans
9. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT Démisionné
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
10. Vice-Présidence (Temps Partiel) D. STEPHEN JOVANOVIC Démisionné
09-janv.-2020 - 10-janv.-2022
windsor
11. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE Démisionné
01-janv.-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
12. Vice-Présidence (Temps Partiel) DOUG COLBOURNE
29-avr.-2021 - 28-avr.-2022
toronto
13. Vice-Présidence (Temps Partiel) GILLIAN BURTON
29-avr.-2021 - 28-avr.-2022
toronto
14. Vice-Présidence (Temps Partiel)
15. Membre (Plein Temps) DAVID BROWN
26-juin-2019 - 25-juin-2021
lincoln
16. Membre (Plein Temps) DOUG JOYNER
13-sept.-2019 - 12-sept.-2021
smithville
17. Membre (Plein Temps) MARGOT BALLAGH
13-sept.-2019 - 12-sept.-2021
huntsville
18. Membre (Plein Temps) TONY PREVEDEL
08-oct.-2020 - 07-oct.-2021
whitby
19. Membre (Plein Temps) THOMAS HODGINS
22-oct.-2018 - 21-oct.-2021
whitby
20. Membre (Plein Temps) NICHOLAS ROBINSON
29-oct.-2020 - 28-oct.-2021
toronto
21. Membre (Plein Temps) SHANNON BRAUN
05-nov.-2020 - 04-nov.-2021
mount brydges
22. Membre (Plein Temps) CARMINE TUCCI
17-janv.-2020 - 16-janv.-2022
vaughan
23. Membre (Plein Temps) HUGH WILKINS
24-avr.-2020 - 23-avr.-2022
toronto
24. Membre (Plein Temps) WILLIAM MIDDLETON
24-mars-2020 - 23-avr.-2022
toronto
25. Membre (Plein Temps) MARIO RUSSO
17-sept.-2020 - 16-sept.-2022
caledon
26. Membre (Plein Temps) JATINDER BHULLAR
10-oct.-2020 - 09-oct.-2022
mississauga
27. Membre (Plein Temps) TEE FUNG NG
10-oct.-2020 - 09-oct.-2022
toronto
28. Membre (Plein Temps) BLAIR TAYLOR
17-oct.-2017 - 16-oct.-2022
29. Membre (Plein Temps) DALE CHIPMAN
17-oct.-2020 - 16-oct.-2022
port hope
30. Membre (Plein Temps) MARIANNA ARPINO
17-oct.-2020 - 16-oct.-2022
windsor
31. Membre (Plein Temps) KURTIS ANDREWS
25-mars-2021 - 24-mars-2023
metcalfe
32. Membre (Plein Temps) STEVEN COOKE
05-sept.-2020 - 04-sept.-2023
bowmanville
33. Membre (Plein Temps) SCOTT TOUSAW
15-avr.-2021 - 30-mai-2024
stratford
34. Membre (Plein Temps)
35. Membre (Plein Temps)
36. Membre (Temps Partiel) GERALD SWINKIN
01-janv.-2019 - 11-sept.-2021
toronto
37. Membre (Temps Partiel) BRYAN TUCKEY
12-déc.-2019 - 11-déc.-2021
toronto
38. Membre (Temps Partiel) ROBERT BECCAREA
17-oct.-2020 - 16-oct.-2022
miller lake
39. Membre (Temps Partiel)
40. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE Démisionné
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
41. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) GREGORY BISHOP
15-avr.-2021 - 08-juil.-2022
minden
42. Présidente Exécutif (Plein Temps) MARIE HUBBARD
01-avr.-2021 - 31-déc.-2021
newcastle