Commission Civile De L’Ontario Sur La Police (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/ccop/

Adresse

Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3

Téléphone

416-327-6500

Télécopieur

416-314-0198

Antécédents

Loi sur les services policiers (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (opens a new window)

Fonction

La Commission est un organisme quasi judiciaire indépendant qui exerce diverses fonctions principalement juridictionnelles ou décisionnelles. Elle est notamment chargée d'instruire les appels relatifs aux sanctions disciplinaires imposées à des policiers, de statuer sur des litiges entre les conseils municipaux et les commissions de services policiers concernant les questions budgétaires, de tenir des audiences sur des demandes de réduction, d'abolition, de création ou de fusion de services policiers, d'enquêter sur la conduite de chefs de police, d'agents de police et de membres de commissions de services policiers, de déterminer le statut des membres de services policiers et d'appliquer les lois en ce qui concerne la suffisance et l'efficacité des services policiers.

La Commission civile de l'Ontario sur la police est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tr

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres à nommer et peut en désigner un comme président et un ou plusieurs autres à titre de vice-présidents. 

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est prévue dans les dispositions législatives.

Réunions

La commission se réunit mensuellement en plus de tenir des audiences.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants