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Commission Civile De L’Ontario Sur La Police (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/ccop/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-314-0198
Antécédents
Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie II, art. 21(1) (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

La Commission est un organisme quasi judiciaire indépendant qui exerce diverses fonctions principalement juridictionnelles ou décisionnelles. Elle est notamment chargée d'instruire les appels relatifs aux sanctions disciplinaires imposées à des policiers, de statuer sur des litiges entre les conseils municipaux et les commissions de services policiers concernant les questions budgétaires, de tenir des audiences sur des demandes de réduction, d'abolition, de création ou de fusion de services policiers, d'enquêter sur la conduite de chefs de police, d'agents de police et de membres de commissions de services policiers, de déterminer le statut des membres de services policiers et d'appliquer les lois en ce qui concerne la suffisance et l'efficacité des services policiers.

La Commission civile de l'Ontario sur la police est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tr

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres à nommer et peut en désigner un comme président et un ou plusieurs autres à titre de vice-présidents. 

Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est prévue dans les dispositions législatives.

Réunions
La commission se réunit mensuellement en plus de tenir des audiences.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps)
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
19-déc.-2019 - 04-avr.-2022
dokis first nation
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) LAURA HODGSON
12-mars-2020 - 11-mars-2023
ottawa
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) JEANIE THEOHARIS
31-août-2021 - 26-mai-2023
mississauga
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) EMILY MORTON
20-oct.-2021 - 20-oct.-2023
toronto
7. Vice-Présidence (Temps Partiel) CAROLINE FLETCHER-DAGENAIS
04-nov.-2021 - 03-nov.-2023
rockland
8. Membre (Temps Partiel) JACQUELINE CASTEL
03-oct.-2017 - 02-oct.-2022
mississauga
9. Membre (Temps Partiel) COLIN OSTERBERG
14-oct.-2021 - 19-nov.-2022
london
10. Membre (Temps Partiel) STEPHANIE KEPMAN
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
ottawa
11. Membre (Temps Partiel) JESSE BOYCE
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
toronto
12. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
13. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation