Conseil D'évaluation Des Juges De Paix

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

1, rue Queen Est, case 65
TORONTO
M5C2W5

Téléphone

(416) 327-5672

Télécopieur

(416) 327-2339

Antécédents

Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 8 (opens a new window)

Fonction

La fonction principale du Conseil d'examen est d'établir des comités des plaintes parmi ses membres pour examiner et enquêter sur les plaintes concernant la conduite des juges de paix et déterminer les décisions appropriées. Le Conseil peut également examiner et approuver les normes de conduite établies par le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix; approuver les plans de formation continue; examiner les demandes des juges de paix d'exercer d'autres fonctions rémunératrices ; et examiner les demandes des juges de paix pour une ordonnance d'accommodement.

Adhésion

Le Conseil d'évaluation est composé du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou d'un autre juge de la Cour de justice de l'Ontario désigné par le juge en chef; le juge en chef adjoint de la Cour de justice de l'Ontario/coordonnateur des juges de paix; trois juges de paix nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; deux juges de la Cour de justice de l'Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; un juge de paix principal régional nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; un avocat nommé par le procureur général à partir d'une liste de trois noms soumise au procureur général par le Barreau du Haut-Canada; quatre personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur recommandation du procureur général

Mandat

 

Les membres nommés en vertu des alinéas (f) et (g) exercent leurs fonctions pour des mandats de quatre ans et sont rééligibles

Réunions

Les comités se réunissent au besoin pour le traitement des dossiers. Le Conseil se réunit en plénière environ trois fois l'an.

Rémunération

Les personnes nommées au Conseil d'évaluation des juges de paix sont rémunérées 355 $ par jour

Nominations et postes vacants