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Conseil D'évaluation Des Juges De Paix

Ministère
Ministère Du Procureur Général
Adresse
31, RUE ADELAIDE EST, C. P. 914
TORONTO
M5C2K3
Téléphone
(416) 327-5672
Télécopieur
(416) 327-2339
Antécédents
Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, art. 8 (opens a new window)
Fonction

La fonction principale du Conseil d'évaluation est de constituer des comités des plaintes, composés de certains de ses membres, qui sont chargés d'examiner les plaintes relatives à la conduite des juges de paix, d'enquêter sur celles-ci et de déterminer les mesures à prendre. Le Conseil peut également examiner et approuver des normes de conduite établies par la juge en chef adjointe et coordonnatrice des juges de paix ou le juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix, approuver des plans de formation continue, examiner les demandes de juges de paix qui souhaitent entreprendre un autre travail rémunéré et examiner les requêtes présentées par les juges de paix relativement à des accommodements.

Adhésion

Le Conseil d'évaluation se compose : du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou d'un autre juge de cette cour désigné par le juge en chef; du juge en chef adjoint et coordonnateur des juges de paix; de trois juges de paix nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; de deux juges de la Cour de justice de l'Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; d'un juge de paix principal régional nommé par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; d'un avocat nommé par le procureur général à partir d'une liste de trois noms que lui soumet la Société du barreau du Haut-Canada; de quatre personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les comités se réunissent au besoin pour le traitement des dossiers. Le Conseil se réunit en plénière environ trois fois l'an.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination au Conseil d’évaluation des juges de paix reçoivent une indemnité quotidienne de 355 $.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Membre (Temps Partiel) MICHAEL PHILLIPS
02-mai-2017 - 01-mai-2021
gormley
2. Membre (Temps Partiel) LEONORE FOSTER
29-mai-2017 - 28-mai-2021
kingston
3. Membre (Temps Partiel) S. MARGOT BLIGHT
13-juin-2017 - 12-juin-2021
mississauga
4. Membre (Temps Partiel) LAUREN RAKOWSKI
26-juin-2019 - 25-juin-2023
toronto
5. Membre (Temps Partiel) JOHN TZANIS
25-mars-2020 - 24-mars-2024
markham