Passer au contenu principal

Commission De La Sécurité-Incendie (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
http://tribunalsontario.ca/csi/
Adresse
Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3
Téléphone
416-327-6500
Télécopieur
416-314-4270
Antécédents
Loi de 1997 sur la provention et la protection contre l'incendie, chap. 4, Partie X, art. 58 (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

La commission instruit les appels interjetés à l'égard des ordonnances rendues par le commissaire des incendies ou ses adjoints en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie. La Commission de la sécurité-incendie est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres, les nomme et peut en désigner un comme président et un ou plusieurs autres comme vice-présidents. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est prévue dans les dispositions législatives.

Réunions
La commission se réunit en moyenne six fois par année.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Temps Partiel) JEANIE THEOHARIS
20-nov.-2020 - 19-nov.-2022
mississauga
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) SUSAN CLARKE
06-nov.-2019 - 05-nov.-2021
thornhill
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) NOELINE PAUL
01-oct.-2020 - 20-nov.-2021
markham
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) PATRICIA MCQUAID
30-nov.-2016 - 22-nov.-2021
toronto
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT
09-janv.-2020 - 13-déc.-2021
toronto
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) D. STEPHEN JOVANOVIC
09-janv.-2020 - 10-janv.-2022
windsor
7. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE
19-déc.-2019 - 04-avr.-2022
dokis first nation
8. Vice-Présidence (Temps Partiel) AVRIL FARLAM
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
windsor
9. Vice-Présidence (Temps Partiel) MARISA VICTOR
21-mars-2020 - 20-mars-2023
ottawa
10. Vice-Présidence (Temps Partiel)
11. Membre (Temps Partiel) HELEN BURGESS Démisionné
06-nov.-2019 - 05-nov.-2021
windsor
12. Membre (Temps Partiel) PRISCILLA REEVE
06-nov.-2019 - 05-nov.-2021
east garafraxa
13. Membre (Temps Partiel) HARRIET LEWIS
01-janv.-2020 - 08-mai-2022
toronto
14. Membre (Temps Partiel) SANTINA MOCCIO
01-janv.-2020 - 17-mai-2022
ancaster (hamilton)
15. Membre (Temps Partiel) ANITA GOELA
06-nov.-2019 - 12-sept.-2022
etobicoke
16. Membre (Temps Partiel) JOANNE FOOT
13-sept.-2019 - 12-sept.-2022
toronto
17. Membre (Temps Partiel) PAUL STOPCIATI
01-oct.-2020 - 30-sept.-2022
sudbury
18. Membre (Temps Partiel) MINDY CATERINA
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
toronto
19. Membre (Temps Partiel) JAMES MINNS
10-déc.-2020 - 09-déc.-2022
clarksburg
20. Membre (Temps Partiel) JENNIFER FRIEDLAND
01-janv.-2020 - 31-déc.-2022
toronto
21. Membre (Temps Partiel) MELODY MALEKI-YAZDI
18-janv.-2020 - 17-janv.-2023
toronto
22. Membre (Temps Partiel) STEPHANIE KEPMAN
24-janv.-2020 - 23-janv.-2023
toronto
23. Membre (Temps Partiel) JESSE BOYCE
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
toronto
24. Membre (Temps Partiel) LYNDRA GRIFFITH
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
ottawa
25. Membre (Temps Partiel) MATTHEW LETOURNEAU
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
ottawa
26. Membre (Temps Partiel) THERESA MCGEE
28-févr.-2020 - 27-févr.-2023
scarborough
27. Membre (Temps Partiel) LINDSAY LAKE
18-avr.-2020 - 17-avr.-2023
thorndale
28. Membre (Temps Partiel) ROCCO IAMELLO
06-mai-2021 - 05-mai-2023
oxford mills
29. Membre (Temps Partiel) POEME MANIGAT
28-mars-2021 - 27-mars-2024
mississauga
30. Membre (Temps Partiel)
31. Présidente Exécutif (Plein Temps) SEAN WEIR
02-déc.-2020 - 01-déc.-2022
oakville
32. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation