Commission De La Sécurité-Incendie (Tribunaux Decisionnels Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

http://tribunalsontario.ca/csi/

Adresse

Boîte no 250
TORONTO
M7A1N3

Téléphone

416-327-6500

Télécopieur

416-314-4270

Antécédents

Loi de 1997 sur la provention et la protection contre l'incendie, chap. 4, Partie X, art. 58 (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)

Fonction

La commission instruit les appels interjetés à l'égard des ordonnances rendues par le commissaire des incendies ou ses adjoints en vertu de la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie. La Commission de la sécurité-incendie est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de membres, les nomme et peut en désigner un comme président et un ou plusieurs autres comme vice-présidents. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est prévue dans les dispositions législatives.

Réunions

La commission se réunit en moyenne six fois par année.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants