Comité Des Règles En Matière De Droit De La Famille

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

OSGOODE HALL, 130, RUE QUEEN OUEST
TORONTO
M5H2N5

Téléphone

(416) 327-5020

Télécopieur

(416) 327-5417

Antécédents

Loi sur les tribunaux judiciaires (opens a new window)

Fonction

Sous réserve de l'approbation de la procureure générale ou du procureur général, le Comité des règles en matière de droit de la famille peut, à l'égard de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario, établir des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans les instances visées à l'annexe de l'article 21.8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Adhésion

Le Comité est constitué a) du juge en chef et du juge en chef adjoint de l'Ontario; b) du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice; c) du juge principal de la Cour de la famille; d) du juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario ou d'un juge en chef adjoint qu'il a choisi; e) d'un juge de la Cour d'appel qui doit être nommé par le juge en chef de l'Ontario; f) de quatre juges de la Cour supérieure de justice nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice et dont au moins deux sont juges à la Cour de la famille en vertu de la division 21.2(1)(d) ou (e); g) de deux juges de la Cour de justice de l'Ontario qui doivent être nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; h) du procureur général ou d'une personne choisie par le procureur général; i) d'un avocat de la Couronne qui doit être nommé par le procureur général; j) de deux personnes employées dans l'administration des tribunaux et qui doivent être nommées par le procureur général; k) de quatre avocats qui doivent être nommés par le Barreau du Haut-Canada; l) de quatre avocats qui doivent être nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice et, enfin, m) de deux avocats qui doivent être nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario. Le juge en chef de l'Ontario ou l'un de ses délégués préside le Comité.

Mandat

Chaque membre nommé en vertu des divisions 2 e), f), g), i), j), k), l) et m) exerce un mandat de trois ans qui peut être reconduit. Si une vacance survient parmi ces membres, un nouveau membre possédant des compétences similaires peut être nommé pour terminer le mandat.

Réunions

Le Comité se réunit quatre à six fois par année ou plus souvent, au besoin.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination ne reçoivent pas de rémunération.

Nominations et postes vacants