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Tribunal De L'environnement (Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
https://olt.gov.on.ca/tribunals/ert/about-the-ert/?lang=fr
Adresse
655, RUE BAY, 15E ÉTAGE
TORONTO
M5G1E5
Téléphone
(416) 212-6349
Télécopieur
(416) 326-5370
Antécédents
Loi de 2000 sur le Tribunal de le'environnement, chap. 26, Annexe F, art. 1(1) (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

Le Tribunal de l'environnement est un organisme provincial d'arbitrage. Il fonctionne comme un organisme quasi-judiciaire, sous réserve des règles de justice naturelle et aux exigences de la Loi sur l'exercice. Le rôle principal du Tribunal est statuer les demandes et les appels de moins de 11 différentes lois environnementales et de planification. Le Tribunal prévoit un mécanisme pour les individus et les organisations de faire appel des décisions prises en vertu de ces lois. Le rôle principal du Tribunal consiste à statuer sur les demandes et les appels faits en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale, la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, la Loi sur la gestion des éléments nutritifs, la Safe Drinking Water Act, la Waste Management Act, la Loi sur les pesticides, autorisation d'appel et les demandes en vertu de la Charte des droits environnementaux. En outre, le Tribunal des fonctions comme l'escarpement du Niagara auditeur d'entendre les appels et les permis d'aménagement plan de l'escarpement du Niagara en vertu de l'amendement des applications de planification de l'escarpement du Niagara et Loi sur le développement. Le Tribunal a aussi des fonctions comme l'auditeur dans le cadre de la conservation de la moraine d'Oak Ridges et en vertu de la Loi sur la Loi sur la ceinture de verdure. Le Tribunal offre une révision indépendante et impartiale des décisions. Le Tribunal prévoit aussi une procédure équitable et impartiale processus d'audience publique qui évalue le bien-fondé des propositions de projets de développement, des plans ou des programmes de mai que l'impact de l'environnement. Le Tribunal de l'environnement est désigné, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins cinq membres et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs autres comme vice-présidents. Si le président est absent ou dans l'impossibilité de remplir ses fonctions ou si ce poste est vacant, un vice-président doit agir à titre de président et exercer tous les pouvoirs liés à cette fonction. Si le président et le vice-président ou les vice-présidents sont absents d'une réunion du Tribunal, les membres de ce dernier doivent nommer un président suppléant afin qu'il occupe le poste de président et qu'il en exerce tous les pouvoirs durant cette réunion. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Le Tribunal se réunit au besoin.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Président Associé (Plein Temps) GREGORY BISHOP
09-janv.-2021 - 08-juil.-2021
minden
2. Président Associé (Plein Temps)
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT Démisionné
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) D. STEPHEN JOVANOVIC Démisionné
09-janv.-2020 - 10-janv.-2022
windsor
5. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE Démisionné
01-janv.-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
6. Vice-Présidence (Temps Partiel) SARAH JACOBS
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
windsor
7. Membre (Plein Temps) HELEN JACKSON
24-mai-2016 - 23-mai-2021
toronto
8. Membre (Temps Partiel) HUGH WILKINS
20-nov.-2020 - 19-nov.-2021
toronto
9. Membre (Temps Partiel) WARREN MORRIS
01-janv.-2020 - 25-juil.-2022
toronto
10. Membre (Temps Partiel) LAURIE BRUCE
25-oct.-2019 - 24-oct.-2024
toronto
11. Présidente Exécutif (Plein Temps) MARIE HUBBARD
01-juil.-2020 - 30-juin-2021
newcastle
12. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) GREGORY BISHOP
23-juil.-2020 - 08-juil.-2021
minden
13. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE Démisionné
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation