Conseil Des Juges Suppléants

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

130, RUE QUEEN OUEST
TORONTO
M5H2N5

Antécédents

Loi sur les tribunaux judiciaires (opens a new window)

Fonction

Le Conseil étudiera et approuvera les normes de conduite des juges suppléants, normes qui auront été établies par le juge en chef. Il étudiera et approuvera un projet de formation continue s'adressant aux juges suppléants et élaboré par le juge en chef et fera des recommandations à l'égard des questions concernant les juges suppléants.

Adhésion

Le Conseil est constitué a) du juge en chef de la Cour supérieure de justice ou d'un autre juge de la Cour supérieure de justice nommé par le juge en chef; b) d'un juge principal régional de la Cour supérieure de justice nommé par le juge en chef; c) d'un juge de la Cour supérieure de justice nommé par le juge en chef; d) d'un juge provincial qui a été nommé à la Cour provincial (Chambre civile) immédiatement avant le 1er septembre 1990 ou d'un juge suppléant nommé par le juge en chef; e) de trois personnes qui ne sont ni des juges ni des avocats et qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, selon la recommandation du procureur général. Le juge en chef de la Cour supérieure de justice ou son délégué doit présider les réunions.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Le Conseil se réunit environ quatre fois l'an.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants