Comité Des Règles En Matière Criminelle

Ministère

Ministère Du Procureur Général

Adresse

OSGOODE HALL, 130, RUE QUEEN OUEST
TORONTO
M5H2N5

Téléphone

(416) 327-5000; (416) 327-5284

Télécopieur

(416) 327-5417

Antécédents

Loi sur les tribunaux judiciaires (opens a new window)

Fonction

À la demande de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice ou de la Cour de justice de l'Ontario, le Comité des règles en matière criminelle peut élaborer des règles pour l'application de l'article 482 du Code criminel (Canada) aux fins d'examen par les tribunaux compétents. réserve de l'approbation du procureur général, le Comité des règles en matière criminelle peut établir, à l'égard de la Cour d'appel, de la Cour supérieure de justice et de la Cour de justice de l'Ontario, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans les instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Adhésion

Le Comité est constitué a) du juge en chef et du juge en chef adjoint de l'Ontario, du juge en chef et du juge en chef adjoint de la Cour supérieure de justice, ainsi que du juge en chef et des juges en chef adjoints de la Cour de justice de l'Ontario b) d'un juge de la Cour d'appel nommé par le juge en chef de l'Ontario; c) de trois juges de la Cour supérieure de justice nommés par le juge en chef de la Cour supérieure de justice; d) de quatre juges de la Cour de justice de l'Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario; f) du procureur général ou d'un délégué du procureur général; g) d'un avocat de la Couronne nommé par le procureur général; h) de quatre procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne ou procureurs adjoints de la Couronne qui doivent être nommés par le procureur général; i) de deux personnes employées dans l'administration d'une cour et qui doivent être nommées par le procureur général; j) de deux avocats qui doivent être nommés par le Barreau du Haut-Canada; k) d'un avocat qui doit être nommé par le juge en chef de l'Ontario; l) d'un avocat qui doit être nommé par le juge en chef de la Cour supérieure de justice et, enfin, m) de deux avocats qui doivent être nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario. Le juge en chef de l'Ontario ou l'un de ses délégués préside le Comité.

Mandat

Chaque membre nommé en vertu des divisions 2 b), c), d), g), h), i), j), k), l) et m), exerce un mandat de trois ans qui peut être reconduit. Si une vacance survient parmi ces membres, un nouveau membre possédant des compétences similaires peut être nommé pour terminer le mandat.

Réunions

Le Comité n'est pas actif pour le moment.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination ne reçoivent pas de rémunération.

Nominations et postes vacants