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Commission Des Biens Culturels (Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario)

Ministère
Ministère Du Procureur Général
URL
https://olt.gov.on.ca/tribunals/crb/about-the-crb/?lang=fr
Adresse
655, RUE BAY, BUREAU 1500
TORONTO
M5G1E5
Téléphone
(416) 212-6349
Télécopieur
(416) 326-6209
Antécédents
Loi sur le patrimoine de l'Ontario, L.R.O. 1990, C. O.18, art. 24(1) (opens a new window)
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)
Fonction

Le mandat du Conseil est d'examiner les décisions prises en vertu des parties IV (désignations municipales des propriétés ayant une valeur architecturale et patrimoniale) et VI (décisions du ministre à l'égard des licences pour fouilles archéologiques et de la désignation des lieux) de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Le Conseil passe en revue les décisions prises en vertu de la partie VI, à la demande des municipalités de l'Ontario, et fait part de ses opinions et recommandations, qui s'appuient sur le témoignage des experts en histoire et en architecture, au conseil municipal. Les décisions finales sont prises par le conseil municipal et ne peuvent être modifiées par le Conseil d'administration. En vertu de la partie VI de la Loi, les audiences ont lieu à la demande du ministre. Un compte rendu écrit de l'audience est soumis au ministre ainsi qu'à toutes les parties présentes. La Commission des biens culturels est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins cinq membres et désigne parmi ceux-ci un président et un vice-président. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les audiences ont lieu à la demande des municipalités de l'Ontario ou du ministre. Les membres du Conseil se rendent dans la municipalité où la demande a été effectuée. La durée des audiences peut varier de quelques heures à plusieurs jours. Une audience réunit habituellement deux membres de la Commission, quoiqu'un membre puisse présider la séance. La commission plénière se réunit une fois par année.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Vice-Présidence (Temps Partiel) MAUREEN HELT Démisionné
14-déc.-2019 - 13-déc.-2021
toronto
2. Vice-Présidence (Temps Partiel) D. STEPHEN JOVANOVIC Démisionné
09-janv.-2020 - 10-janv.-2022
windsor
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN RESTOULE Démisionné
01-janv.-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation
4. Vice-Présidence (Temps Partiel) SARAH JACOBS
03-déc.-2020 - 02-déc.-2022
windsor
5. Membre (Temps Partiel) SUSAN SCHILLER
04-févr.-2021 - 03-août-2021
oakville
6. Membre (Temps Partiel) DANIEL NELSON
25-oct.-2019 - 24-oct.-2021
toronto
7. Présidente Exécutif (Plein Temps) MARIE HUBBARD
01-juil.-2020 - 30-juin-2021
newcastle
8. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) GREGORY BISHOP
23-juil.-2020 - 08-juil.-2021
minden
9. Président Exécutif Suppléant (Plein Temps) KAREN RESTOULE Démisionné
17-mars-2020 - 04-avr.-2022
dokis first nation