Commission De Négociation (Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario)

Ministère

Ministère Du Procureur Général

URL

https://olt.gov.on.ca/tribunals/bon/about-the-bon/?lang=fr

Adresse

655, RUE BAY, 15E ÉTAGE
TORONTO
M5G1E5

Téléphone

(416) 212-6349

Télécopieur

(416) 326-5370

Antécédents

Loi sur l'expropriation, L.R.O. 1990, chap. E. 26, art. 27(1) (opens a new window)

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, L.O. 2009, chap. 33, Annexe 5, art. 15; Règl. de l'Ont. 126/10 (opens a new window)

Fonction

La Commission est un tribunal informel qui offre une médiation afin d'arriver à un accord lorsqu'un bien est exproprié. À la demande écrite de l'une ou l'autre des parties, la Commission organise une rencontre entre la partie expropriée et l'organisme qui l'exproprie. La Commission de négociation est désignée, par règlement, comme faisant partie d'un groupe de tribunaux décisionnels aux termes de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Adhésion

La commission de négociation est maintenue et se compose de deux ou plusieurs membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont l'un peut être désigné à la présidence. Conformément à la structure de gouvernance des groupes, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer : un président exécutif qui sera responsable de tous les tribunaux décisionnels compris dans un groupe; un président associé pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe; un ou plusieurs des présidents associés comme présidents exécutifs suppléants du groupe; un ou plusieurs vice-présidents pour chaque tribunal décisionnel compris dans un groupe. Le président exécutif et chaque président exécutif suppléant doivent aussi être membres de chacun des tribunaux décisionnels du groupe. De même, le président associé et chaque vice-président doivent aussi être membres du tribunal auquel ils sont nommés en cette qualité.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Les audiences ont lieu sur place, partout dans la province, au cours de l'année. Une préparation est essentielle pour les audiences. Certains déplacements sont également nécessaires.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants