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Tribunal D'appel De La Sécurité Professionnelle Et De L'assurance Contre Les Accidents Du Travail

Ministère
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
URL
www.wsiat.on.ca
Adresse
505, avenue University, 7e étage
Toronto
M5G2P2
Téléphone
416-314-8800/ 1-888-618-8846
Télécopieur
416-326-5164
Antécédents
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, chap. 16, Annexe A, Partie XIII, art. 173 (opens a new window)
Fonction

Le Tribunal d'appel est la dernière instance d'appel devant laquelle les travailleurs et les employeurs peuvent porter leurs différends concernant les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail. Le Tribunal instruit les appels interjetés contre les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en matière de droit aux indemnités, aux soins de santé et à la réadaptation professionnelle.

Adhésion

Le Tribunal est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et du nombre de membres représentant les employeurs et les travailleurs déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président est aussi le président-directeur général de l'organisme. Si le président le juge opportun dans les circonstances, un comité de trois membres pourra instruire un appel en vertu du régime d'assurance. Le comité est composé d'un président ou d'un vice-président, d'un membre du Tribunal représ

Qualifications

•    Capacité d’établir une orientation stratégique, d’articuler et d’élaborer une vision et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies.
•    Compréhension approfondie du système de justice administrative, y compris les principes juridiques pertinents.
•    Connaissances poussées du contexte professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lequel le Tribunal exerce ses activités, ou capacité d’acquérir ce savoir.
•    Compréhension des Instructions relatives à la pratique du Tribunal et des procédures de soutien.
•    Connaissance de l’ensemble des pratiques de règlement des différends pour concevoir de nouveaux processus ou adapter les processus existants.
•    Compétences de premier plan en matière de règlement des différends et d’analyse pour résoudre des questions complexes impliquant plusieurs intérêts et portées à l’attention du public.
•    Engagement à respecter la diversité et à conserver des processus équitables et transparents qui répondent aux normes professionnelles les plus rigoureuses du Code de conduite du Tribunal.
•    Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi assortie de connaissances spécifiques de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et des lois et politiques connexes.
•    Aptitude à formuler des décisions raisonnées et à les communiquer par écrit en temps opportun.
•    Impartialité et jugement éclairé pour examiner de manière équitable les affaires faisant intervenir des questions touchant des déclarations verbales ou écrites conflictuelles et l’évaluation de la crédibilité.
•    Aptitude à réaliser les tâches requises de façon efficace, proactive, autonome et en temps opportun.

Mandat

La loi ne prévoit aucune limite à la durée des mandats, mais en application de la directive pour les agences et les nominations, la durée d'un mandat au sein d'un organisme réglementaire ou d'arbitrage ne peut excéder 10 ans au total. Un mandat peut être reconduit au-delà de la limite de 10 ans seulement dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du public.

Réunions
Des audiences ont lieu chaque jour au bureau principal du Tribunal à Toronto, ainsi qu'ailleurs dans la province.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Postes annoncés

Poste Poste annoncé
Vice-Présidence (Plein Temps)

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Plein Temps) ROSEMARIE MCCUTCHEON
09-janv.-2022 - 08-janv.-2025
toronto
2. Vice-Présidence (Plein Temps) MARTHA LAI
22-déc.-2021 - 21-déc.-2023
toronto
3. Vice-Présidence (Plein Temps) ELANA ROSE
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
toronto
4. Vice-Présidence (Plein Temps) VANDANA PATEL
17-févr.-2022 - 17-févr.-2024
toronto
5. Vice-Présidence (Plein Temps) ANGUS IAN BARRA PATTERSON
01-avr.-2021 - 31-mars-2024
toronto
6. Vice-Présidence (Plein Temps) CHRISTINA HURAS
29-août-2021 - 28-août-2024
georgetown
7. Vice-Présidence (Plein Temps) KEN JEPSON
29-août-2021 - 28-août-2024
toronto
8. Vice-Présidence (Plein Temps) SEAN RYAN
28-mai-2022 - 27-mai-2025
halton hills
9. Vice-Présidence (Plein Temps) AGNIESZKA KOSNY
11-juin-2022 - 10-juin-2025
toronto
10. Vice-Présidence (Plein Temps) ARIEL SZE MUN LO-WONG
22-juin-2023 - 21-juin-2025
toronto
11. Vice-Présidence (Plein Temps) KAREN JACQUES
22-juin-2023 - 21-juin-2025
kincardine
12. Vice-Présidence (Plein Temps) JIM DIMOVSKI
05-mars-2021 - 04-mars-2026
whitchurch-stouffville
13. Vice-Présidence (Plein Temps) LUKASZ (LUKE) PETRYKOWSKI
01-janv.-2022 - 19-avr.-2026
oakville
14. Vice-Présidence (Plein Temps) JOANNA SMITH
01-janv.-2022 - 17-mai-2026
woodbridge
15. Vice-Présidence (Plein Temps) NATALIE PERRYMAN
16-févr.-2023 - 15-févr.-2028
toronto
16. Vice-Présidence (Plein Temps) KATHERINE IIMA
09-mars-2023 - 08-mars-2028
oakville
17. Vice-Présidence (Plein Temps)
18. Vice-Présidence (Plein Temps)
19. Vice-Présidence (Plein Temps)
20. Vice-Présidence (Temps Partiel) (HEDY) ANNA WALSH
07-oct.-2021 - 06-oct.-2023
toronto
21. Vice-Présidence (Temps Partiel) SUSAN PECKOVER
20-oct.-2022 - 19-oct.-2023
pickering
22. Vice-Présidence (Temps Partiel) ELEANOR SMITH
31-oct.-2020 - 30-oct.-2023
toronto
23. Vice-Présidence (Temps Partiel) TOM MITCHINSON
10-nov.-2020 - 09-nov.-2023
toronto
24. Vice-Présidence (Temps Partiel) DARIA STRACHAN
03-févr.-2022 - 02-févr.-2024
ottawa
25. Vice-Présidence (Temps Partiel) RAMON ANDAL
03-févr.-2022 - 02-févr.-2024
mississauga
26. Vice-Présidence (Temps Partiel) ANDRÉ DURETTE
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
chelmsford
27. Vice-Présidence (Temps Partiel) CLAUDIA D'ANGELO
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
etobicoke
28. Vice-Présidence (Temps Partiel) MARK GORDON
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
brampton
29. Vice-Présidence (Temps Partiel) MARTHA KEIL
18-févr.-2022 - 17-févr.-2024
toronto
30. Vice-Présidence (Temps Partiel) GARTH DEE
23-févr.-2023 - 18-févr.-2024
port hope
31. Vice-Présidence (Temps Partiel) VICTOR MARAFIOTI
23-mars-2023 - 22-mars-2024
toronto
32. Vice-Présidence (Temps Partiel) MELVIN CRYSTAL
03-mai-2022 - 02-mai-2024
toronto
33. Vice-Présidence (Temps Partiel) SONJA HODIS
13-août-2022 - 12-août-2024
barrie
34. Vice-Présidence (Temps Partiel) MICHAEL MCLOUGHLIN
29-août-2021 - 28-août-2024
toronto
35. Vice-Présidence (Temps Partiel) ELIZABETH KOSMIDIS
17-juin-2020 - 16-juin-2025
toronto
36. Vice-Présidence (Temps Partiel) ROMONA GANANATHAN
22-juin-2023 - 21-juin-2025
toronto
37. Vice-Présidence (Temps Partiel) SHEMIN MANJI
22-juin-2023 - 21-juin-2025
markham
38. Vice-Présidence (Temps Partiel) MARLENE KESLER
13-juil.-2023 - 12-juil.-2025
caledon east
39. Vice-Présidence (Temps Partiel) GRANT MCCAFFREY
22-juil.-2022 - 21-juil.-2025
richmond hill
40. Vice-Présidence (Temps Partiel) ANITA WONG
30-juil.-2022 - 29-juil.-2025
egbert
41. Vice-Présidence (Temps Partiel) BERNARD MORROW
30-juil.-2022 - 29-juil.-2025
toronto
42. Vice-Présidence (Temps Partiel) EBAN BAYEFSKY
30-juil.-2022 - 29-juil.-2025
toronto
43. Vice-Présidence (Temps Partiel) NANCY FERGUSON
30-juil.-2022 - 29-juil.-2025
toronto
44. Vice-Présidence (Temps Partiel) ELIZABETH LOUISE LOGAN
31-août-2023 - 30-août-2025
toronto
45. Vice-Présidence (Temps Partiel) PAMILA AHLFELD
16-sept.-2023 - 15-sept.-2025
king
46. Vice-Présidence (Temps Partiel) LINDA GEHRKE
04-nov.-2020 - 03-nov.-2025
toronto
47. Vice-Présidence (Temps Partiel) PAUL ALLEN
24-févr.-2021 - 23-févr.-2026
toronto
48. Vice-Présidence (Temps Partiel) JOANNE FRENSCHKOWSKI
09-mars-2023 - 08-mars-2026
toronto
49. Vice-Présidence (Temps Partiel) CHRISTOPHER RAMSAY
01-janv.-2022 - 17-mai-2026
london
50. Vice-Présidence (Temps Partiel) RHEA HOARE
31-oct.-2021 - 30-oct.-2026
toronto
51. Vice-Présidence (Temps Partiel) BRUCE POLLOCK
21-févr.-2022 - 20-févr.-2027
mississauga
52. Vice-Présidence (Temps Partiel) ROBERT SALISBURY
21-févr.-2022 - 20-févr.-2027
hamilton
53. Vice-Présidence (Temps Partiel) RON HORNE
10-mai-2022 - 09-mai-2027
meaford
54. Vice-Présidence (Temps Partiel) CHANTELLE ZEHR
06-oct.-2022 - 05-oct.-2027
kitchener
55. Vice-Présidence (Temps Partiel) ANN SOMERVILLE
17-nov.-2022 - 16-nov.-2027
toronto
56. Vice-Présidence (Temps Partiel)
57. Vice-Présidence (Temps Partiel)
58. Membre (Plein Temps) RICHARD HOSKIN
01-oct.-2020 - 30-sept.-2023
ingersoll
59. Membre (Plein Temps) SONYA TONI SAHAY
12-août-2023 - 11-août-2025
toronto
60. Membre (Plein Temps) ZOE AGNIDIS
19-août-2023 - 18-août-2025
mount forest
61. Membre (Plein Temps) MARY FERRARI
01-janv.-2022 - 14-juil.-2026
cambridge
62. Membre (Plein Temps) DAVID THOMSON
11-août-2022 - 10-août-2027
orangeville
63. Membre (Plein Temps) CARMINE SACCO
09-mars-2023 - 08-mars-2028
st. catharines
64. Membre (Plein Temps)
65. Membre (Temps Partiel) MENA FALCONE JOHNSTONE
21-oct.-2020 - 20-oct.-2023
toronto
66. Membre (Temps Partiel) MARCEL PIERRE TRUDEAU
01-janv.-2021 - 31-déc.-2023
greater sudbury
67. Membre (Temps Partiel) ANTONIO SIGNORONI
07-janv.-2021 - 06-janv.-2024
toronto
68. Membre (Temps Partiel) BOB GRISDALE
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
kincardine
69. Membre (Temps Partiel) DR. SIMI CHAHAL
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
richmond hill
70. Membre (Temps Partiel) JEAN-SÉBASTIEN GALLANT
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
ottawa
71. Membre (Temps Partiel) JULIET UCHE
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
sudbury
72. Membre (Temps Partiel) JUNIOR MANDOKO
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
ajax
73. Membre (Temps Partiel) MARTIAL MOREAU
17-févr.-2022 - 16-févr.-2024
sault ste marie
74. Membre (Temps Partiel) CLAUDINE SALAMA
06-oct.-2022 - 05-oct.-2024
toronto
75. Membre (Temps Partiel) JOSEPH PROVATO
16-févr.-2023 - 15-févr.-2026
woodbridge
76. Membre (Temps Partiel) STEPHEN ROTH
24-févr.-2021 - 23-févr.-2026
stratford
77. Membre (Temps Partiel) MARY TZAFERIS
07-déc.-2021 - 06-déc.-2026
toronto
78. Membre (Temps Partiel) GARY BURKETT
21-févr.-2022 - 20-févr.-2027
oakville
79. Membre (Temps Partiel) (JAMES) IAN THOMPSON
05-avr.-2022 - 04-avr.-2027
milton
80. Membre (Temps Partiel) RICHARD OUELLETTE
26-avr.-2022 - 25-avr.-2027
mississauga
81. Membre (Temps Partiel) KRISTEN SODEN
18-oct.-2022 - 17-oct.-2027
toronto
82. Membre (Temps Partiel) PATRICIA GREENSIDE
23-févr.-2023 - 22-févr.-2028
toronto
83. Membre (Temps Partiel)
84. Membre (Temps Partiel)
85. Membre (Temps Partiel)