Tribunal D'appel De La Sécurité Professionnelle Et De L'assurance Contre Les Accidents Du Travail

Ministère

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

URL

www.wsiat.on.ca

Adresse

505, avenue University, 7e étage
Toronto
M5G2P2

Téléphone

416-314-8800/ 1-888-618-8846

Télécopieur

416-326-5164

Antécédents

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, chap. 16, Annexe A, Partie XIII, art. 173 (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal d'appel est la dernière instance d'appel devant laquelle les travailleurs et les employeurs peuvent porter leurs différends concernant les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail. Le Tribunal instruit les appels interjetés contre les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en matière de droit aux indemnités, aux soins de santé et à la réadaptation professionnelle.

Adhésion

Le Tribunal est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et du nombre de membres représentant les employeurs et les travailleurs déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président est aussi le président-directeur général de l'organisme. Si le président le juge opportun dans les circonstances, un comité de trois membres pourra instruire un appel en vertu du régime d'assurance. Le comité est composé d'un président ou d'un vice-président, d'un membre du Tribunal représ

Qualifications

•    Capacité d’établir une orientation stratégique, d’articuler et d’élaborer une vision et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies.
•    Compréhension approfondie du système de justice administrative, y compris les principes juridiques pertinents.
•    Connaissances poussées du contexte professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lequel le Tribunal exerce ses activités, ou capacité d’acquérir ce savoir.
•    Compréhension des Instructions relatives à la pratique du Tribunal et des procédures de soutien.
•    Connaissance de l’ensemble des pratiques de règlement des différends pour concevoir de nouveaux processus ou adapter les processus existants.
•    Compétences de premier plan en matière de règlement des différends et d’analyse pour résoudre des questions complexes impliquant plusieurs intérêts et portées à l’attention du public.
•    Engagement à respecter la diversité et à conserver des processus équitables et transparents qui répondent aux normes professionnelles les plus rigoureuses du Code de conduite du Tribunal.
•    Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi assortie de connaissances spécifiques de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et des lois et politiques connexes.
•    Aptitude à formuler des décisions raisonnées et à les communiquer par écrit en temps opportun.
•    Impartialité et jugement éclairé pour examiner de manière équitable les affaires faisant intervenir des questions touchant des déclarations verbales ou écrites conflictuelles et l’évaluation de la crédibilité.
•    Aptitude à réaliser les tâches requises de façon efficace, proactive, autonome et en temps opportun.

Mandat

La loi ne prévoit aucune limite à la durée des mandats, mais en application de la directive pour les agences et les nominations, la durée d'un mandat au sein d'un organisme réglementaire ou d'arbitrage ne peut excéder 10 ans au total. Un mandat peut être reconduit au-delà de la limite de 10 ans seulement dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du public.

Réunions

Des audiences ont lieu chaque jour au bureau principal du Tribunal à Toronto, ainsi qu'ailleurs dans la province.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants