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Tribunal D'appel De La Sécurité Professionnelle Et De L'assurance Contre Les Accidents Du Travail

Ministère
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Adresse
505, AV. UNIVERSITY, 7E ÉTAGE
TORONTO
M5G2P2
Téléphone
(416) 314-8800
Télécopieur
(416) 326-5164
Antécédents
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, chap. 16, Annexe A, Partie XIII, art. 173 (opens a new window)
Fonction

Le Tribunal d'appel est la dernière instance d'appel devant laquelle les travailleurs et les employeurs peuvent porter leurs différends concernant les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail. Le Tribunal instruit les appels interjetés contre les décisions de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail en matière de droit aux indemnités, aux soins de santé et à la réadaptation professionnelle.

Adhésion

Le Tribunal est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et du nombre de membres représentant les employeurs et les travailleurs déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le président est aussi le président-directeur général de l'organisme. Si le président le juge opportun dans les circonstances, un comité de trois membres pourra instruire un appel en vertu du régime d'assurance. Le comité est composé d'un président ou d'un vice-président, d'un membre du Tribunal représ

Qualifications

•    Capacité d’établir une orientation stratégique, d’articuler et d’élaborer une vision et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies.
•    Compréhension approfondie du système de justice administrative, y compris les principes juridiques pertinents.
•    Connaissances poussées du contexte professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lequel le Tribunal exerce ses activités, ou capacité d’acquérir ce savoir.
•    Compréhension des Instructions relatives à la pratique du Tribunal et des procédures de soutien.
•    Connaissance de l’ensemble des pratiques de règlement des différends pour concevoir de nouveaux processus ou adapter les processus existants.
•    Compétences de premier plan en matière de règlement des différends et d’analyse pour résoudre des questions complexes impliquant plusieurs intérêts et portées à l’attention du public.
•    Engagement à respecter la diversité et à conserver des processus équitables et transparents qui répondent aux normes professionnelles les plus rigoureuses du Code de conduite du Tribunal.
•    Expérience en matière d’interprétation et d’application de la loi assortie de connaissances spécifiques de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail et des lois et politiques connexes.
•    Aptitude à formuler des décisions raisonnées et à les communiquer par écrit en temps opportun.
•    Impartialité et jugement éclairé pour examiner de manière équitable les affaires faisant intervenir des questions touchant des déclarations verbales ou écrites conflictuelles et l’évaluation de la crédibilité.
•    Aptitude à réaliser les tâches requises de façon efficace, proactive, autonome et en temps opportun.

Mandat

La loi ne prévoit aucune limite à la durée des mandats, mais en application de la directive pour les agences et les nominations, la durée d'un mandat au sein d'un organisme réglementaire ou d'arbitrage ne peut excéder 10 ans au total. Un mandat peut être reconduit au-delà de la limite de 10 ans seulement dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du public.

Réunions
Des audiences ont lieu chaque jour au bureau principal du Tribunal à Toronto, ainsi qu'ailleurs dans la province.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Plein Temps) ROSEMARIE MCCUTCHEON
09-janv.-2020 - 08-janv.-2022
ancaster
2. Vice-Présidence (Plein Temps) BERNARD KALVIN
01-juin-2016 - 31-mai-2021
toronto
3. Vice-Présidence (Plein Temps) CHRISTINA HURAS
29-août-2019 - 28-août-2021
georgetown
4. Vice-Présidence (Plein Temps) KEN JEPSON
29-août-2019 - 28-août-2021
toronto
5. Vice-Présidence (Plein Temps) JOANNA SMITH
01-janv.-2019 - 31-déc.-2021
hamilton
6. Vice-Présidence (Plein Temps) LUKASZ (LUKE) PETRYKOWSKI
01-janv.-2019 - 31-déc.-2021
oakville
7. Vice-Présidence (Plein Temps) MARTHA KEIL
18-févr.-2017 - 17-févr.-2022
toronto
8. Vice-Présidence (Plein Temps) GARTH DEE
19-févr.-2017 - 18-févr.-2022
port hope
9. Vice-Présidence (Plein Temps) MELVIN CRYSTAL
03-mai-2017 - 02-mai-2022
toronto
10. Vice-Présidence (Plein Temps) SEAN RYAN
28-mai-2020 - 27-mai-2022
milton
11. Vice-Présidence (Plein Temps) AGNIESZKA KOSNY
11-juin-2020 - 10-juin-2022
toronto
12. Vice-Présidence (Plein Temps) NATALIE PERRYMAN
08-févr.-2020 - 07-févr.-2023
toronto
13. Vice-Présidence (Plein Temps) KATHERINE IIMA
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
oakville
14. Vice-Présidence (Plein Temps) ANDREW BAKER
01-janv.-2021 - 31-déc.-2023
hamilton
15. Vice-Présidence (Plein Temps) ANGUS IAN BARRA PATTERSON
01-avr.-2021 - 31-mars-2024
toronto
16. Vice-Présidence (Plein Temps) SANDRA SHIME
14-déc.-2020 - 13-déc.-2025
toronto
17. Vice-Présidence (Plein Temps) JIM DIMOVSKI
05-mars-2021 - 04-mars-2026
whitchurch-stouffville
18. Vice-Présidence (Temps Partiel) MICHAEL MCLOUGHLIN
29-août-2019 - 28-août-2021
toronto
19. Vice-Présidence (Temps Partiel) RHEA HOARE
31-oct.-2018 - 30-oct.-2021
toronto
20. Vice-Présidence (Temps Partiel) CHRISTOPHER RAMSAY
01-janv.-2019 - 31-déc.-2021
london
21. Vice-Présidence (Temps Partiel) BRUCE POLLOCK
21-févr.-2019 - 20-févr.-2022
mississauga
22. Vice-Présidence (Temps Partiel) KAREN JACQUES
21-févr.-2019 - 20-févr.-2022
kincardine
23. Vice-Présidence (Temps Partiel) ROBERT SALISBURY
21-févr.-2019 - 20-févr.-2022
hamilton
24. Vice-Présidence (Temps Partiel) RON HORNE
10-mai-2019 - 09-mai-2022
meaford
25. Vice-Présidence (Temps Partiel) GRANT MCCAFFREY
22-juil.-2020 - 21-juil.-2022
richmond hill
26. Vice-Présidence (Temps Partiel) ANITA WONG
30-juil.-2020 - 29-juil.-2022
egbert
27. Vice-Présidence (Temps Partiel) BERNARD MORROW
30-juil.-2020 - 29-juil.-2022
toronto
28. Vice-Présidence (Temps Partiel) EBAN BAYEFSKY
30-juil.-2020 - 29-juil.-2022
toronto
29. Vice-Présidence (Temps Partiel) NANCY FERGUSON
30-juil.-2020 - 29-juil.-2022
toronto
30. Vice-Présidence (Temps Partiel) SHERRY DARVISH
30-juil.-2020 - 29-juil.-2022
toronto
31. Vice-Présidence (Temps Partiel) SONJA HODIS
13-août-2020 - 12-août-2022
barrie
32. Vice-Présidence (Temps Partiel) ANN SOMERVILLE
04-oct.-2019 - 03-oct.-2022
toronto
33. Vice-Présidence (Temps Partiel) CHANTELLE ZEHR
04-oct.-2019 - 03-oct.-2022
kitchener
34. Vice-Présidence (Temps Partiel) KATHARINE EVANS
04-oct.-2019 - 03-oct.-2022
toronto
35. Vice-Présidence (Temps Partiel) SUE PECKOVER
20-oct.-2020 - 19-oct.-2022
pickering
36. Vice-Présidence (Temps Partiel) VANDANA PATEL
10-déc.-2020 - 09-déc.-2022
toronto
37. Vice-Présidence (Temps Partiel) DANIEL REVINGTON
08-janv.-2020 - 07-janv.-2023
aurora
38. Vice-Présidence (Temps Partiel) VICTOR MARAFIOTI
21-févr.-2021 - 20-févr.-2023
toronto
39. Vice-Présidence (Temps Partiel) JOANNE FRENSCHKOWSKI
04-mars-2019 - 03-mars-2023
toronto
40. Vice-Présidence (Temps Partiel) ELEANOR SMITH
31-oct.-2020 - 30-oct.-2023
toronto
41. Vice-Présidence (Temps Partiel) IAN MACKENZIE
31-oct.-2018 - 30-oct.-2023
ottawa
42. Vice-Présidence (Temps Partiel) TOM MITCHINSON
10-nov.-2020 - 09-nov.-2023
toronto
43. Vice-Présidence (Temps Partiel) ELIZABETH KOSMIDIS
17-juin-2020 - 16-juin-2025
toronto
44. Vice-Présidence (Temps Partiel) ISMET ONEN
04-nov.-2020 - 03-nov.-2025
toronto
45. Vice-Présidence (Temps Partiel) LINDA GEHRKE
04-nov.-2020 - 03-nov.-2025
toronto
46. Vice-Présidence (Temps Partiel) PAUL ALLEN
24-févr.-2021 - 23-févr.-2026
toronto
47. Vice-Présidence (Temps Partiel)
48. Vice-Présidence (Temps Partiel)
49. Membre (Plein Temps) MARY FERRARI
01-janv.-2019 - 31-déc.-2021
cambridge
50. Membre (Plein Temps) DAVID THOMSON
18-mai-2019 - 17-mai-2022
orangeville
51. Membre (Plein Temps) CARMINE SACCO
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
st. catharines
52. Membre (Plein Temps) RICHARD HOSKIN
01-oct.-2020 - 30-sept.-2023
ingersoll
53. Membre (Plein Temps)
54. Membre (Plein Temps)
55. Membre (Plein Temps)
56. Membre (Temps Partiel) WILLIAM (BILL) DAVIS
13-août-2020 - 12-août-2021
coborg
57. Membre (Temps Partiel) SONYA TONI SAHAY
29-août-2019 - 28-août-2021
toronto
58. Membre (Temps Partiel) MARY TZAFERIS
07-déc.-2018 - 06-déc.-2021
toronto
59. Membre (Temps Partiel) GARY BURKETT
21-févr.-2019 - 20-févr.-2022
oakville
60. Membre (Temps Partiel) (JAMES) IAN THOMPSON
05-avr.-2019 - 04-avr.-2022
milton
61. Membre (Temps Partiel) RICHARD OUELLETTE
26-avr.-2019 - 25-avr.-2022
mississauga
62. Membre (Temps Partiel) CLAUDINE SALAMA
03-oct.-2017 - 02-oct.-2022
toronto
63. Membre (Temps Partiel) GERRY CARLINO
03-oct.-2017 - 02-oct.-2022
toronto
64. Membre (Temps Partiel) KRISTEN SODEN
18-oct.-2019 - 17-oct.-2022
toronto
65. Membre (Temps Partiel) JOSEPH PROVATO
10-déc.-2020 - 09-déc.-2022
woodbridge
66. Membre (Temps Partiel) MARLENE KESLER
07-janv.-2021 - 06-janv.-2023
barrie
67. Membre (Temps Partiel) PATRICIA GREENSIDE
08-janv.-2020 - 07-janv.-2023
toronto
68. Membre (Temps Partiel) ZOE AGNIDIS
21-févr.-2020 - 20-févr.-2023
mount forest
69. Membre (Temps Partiel) MENA FALCONE JOHNSTONE
21-oct.-2020 - 20-oct.-2023
toronto
70. Membre (Temps Partiel) MARCEL PIERRE TRUDEAU
01-janv.-2021 - 31-déc.-2023
greater sudbury
71. Membre (Temps Partiel) ANTONIO SIGNORONI
07-janv.-2021 - 06-janv.-2024
toronto
72. Membre (Temps Partiel) STEPHEN ROTH
24-févr.-2021 - 23-févr.-2026
stratford
73. Membre (Temps Partiel)
74. Membre (Temps Partiel)