Commission De L'équité Salariale De L'ontario - Tribunal De L'équité Salariale

Ministère

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

URL

http://www.olrb.gov.on.ca/pec/PEHT/default-FR.asp

Adresse

505, avenue University, 2e étage
Toronto
M5G2P1

Téléphone

416-326-7500/ 1-877-339-3335

Antécédents

Loi sur l'équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 28 (opens a new window)

Fonction

Le Tribunal de l'équité salariale est chargé d'arbitrer des conflits relatifs à la Loi sur l'équité salariale. Il s'agit d'un tribunal administratif quasijudiciaire. Lorsqu'une partie s'objecte à une ordonnance d'un agent de révision, la question est portée devant le Tribunal qui possède la compétence exclusive pour statuer sur toutes les questions de droit ou de fait qui relèvent de cette Loi. Le Tribunal peut confirmer, modifier ou révoquer une ordonnance ou le choix d'agents de révision, ordonner à un agent de révision de préparer un régime d'équité salariale pour l'établissement d'un employeur, imposer des rajustements de salaire et exiger des parties qu'elles prennent toute mesure nécessaire pour assurer la conformité avec la Loi.

Adhésion

 Le Tribunal est composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et d'un nombre égal de représentants des employeurs et des employés. Le lieutenant-gouverneur en conseil détermine le nombre de représentants syndicaux et de représentants patronaux et nomme tous les membres du Tribunal.
 

Qualifications

•    Avocat ou arbitre expérimenté en droit du travail.
•    Capacité de faire preuve de leadership et de fixer des objectifs, des priorités et une orientation stratégique. 
•    Capacité d’entendre, d’arbitrer et de statuer sur certaines affaires en vertu de la Loi sur l’équité salariale, en particulier les dossiers très médiatisés et créant un précédent, et de fournir des motivations verbales ou écrites qui sont souvent longues et soumises à un examen judiciaire.  Capable d’agir en tant qu’arbitre neutre.
•    Capacité de formuler des décisions impartiales et équitables en faisant preuve d’un jugement éclairé et aptitude à les communiquer de vive voix et par écrit en temps opportun.
•    Connaissances de la législation et de la jurisprudence en vertu du territoire de compétence du Tribunal et des lois, des processus juridiques et des règles de preuve connexes, ou capacité d’acquérir ce savoir.
•    Appréciation des règles de pratique et des procédures de soutien.
•    Compétences de premier plan en matière de règlement des différends et d’analyse pour résoudre des questions complexes impliquant plusieurs intérêts et portées à l’attention du public.
•    Compréhension approfondie du contexte professionnel, institutionnel, stratégique et communautaire dans lequel l’organisme exerce ses activités, ou capacité d’acquérir ces connaissances.
•    Capacité d’entendre, d’arbitrer et de statuer sur certaines affaires en vertu de la Loi sur l’équité salariale, en particulier les dossiers très médiatisés et créant un précédent.
•    Aptitude à agir en tant qu’arbitre neutre.

Mandat

 La loi ne prévoit aucune limite à la durée des mandats, mais en application de la directive pour les agences et les nominations, la durée d'un mandat au sein d'un organisme réglementaire ou d'arbitrage ne peut excéder 10 ans au total. Un mandat peut être reconduit au-delà de la limite de 10 ans seulement dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt du public.

Réunions

La structure du tribunal étant tripartite, trois personnes siègent aux audiences. La plupart des audiences se tiennent à Toronto.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants