Commission Des Relations De Travail De L'ontario

Ministère

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Adresse

505, avenue University, 2e étage
Toronto
M5G2P1

Téléphone

416-326-7500/ 1-877-339-3335

Télécopieur

416-326-7531

Antécédents

Loi de 1995 sur les relations de travail, chap. 1, annexe A, art. 110 (opens a new window)

Fonction

La Commission est un tribunal d’arbitrage indépendant qui joue un rôle fondamental dans le régime des relations de travail en Ontario. Elle a pour mandat d’assurer l’excellence en matière de justice administrative par la résolution efficace d’un large éventail de conflits en matière de relations de travail et d’emploi. La Commission arbitre et assure la médiation des conflits relevant de la Loi sur les relations de travail, de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de nombreuses autres lois relatives au travail et à l’emploi. Les affaires soumises à la Commission comprennent l’accréditation et la résiliation des droits de négociation, les plaintes pour pratiques déloyales de travail, les grèves et lock-out illégaux, les conflits de compétence dans les industries de la construction et autres, les accréditations dans l’industrie de la construction, les griefs dans l’industrie de la construction, la vente d’une entreprise et les demandes connexes des employeurs dans les industries de la construction et autres, les demandes d’ordonnance provisoire, les références ministérielles, les demandes en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires, les ententes sur les services essentiels, les litiges en vertu de la Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne, les demandes en vertu de la première convention collective, Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, les appels en vertu de la Loi sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, les demandes en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les collèges, les cas en vertu de la Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, une grande variété de cas de représailles et de nombreux autres cas en vertu d’une grande variété de lois.

Adhésion

La Commission est composée d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un nombre égal de membres représentant respectivement les employeurs et les syndicats. Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l’un des vice-présidents comme président suppléant.

Qualifications

Capable d’entendre, arbitrer et se prononcer sur des affaires en vertu de plus de 24 lois, en particulier dans le cadre d’affaires très médiatisées et créant un précédent, et de fournir des motivations verbales ou écrites qui sont souvent longues et soumises à un examen juridique.  Capable d’agir en tant qu’arbitre neutre.
•    Capacité de formuler des décisions impartiales et équitables en faisant preuve d’un jugement éclairé et aptitude à les communiquer de vive voix et par écrit en temps opportun.
•    Compréhension approfondie du système de justice administrative et de ses principes juridiques.
•    Connaissance de la législation et de la jurisprudence en vertu du territoire de compétence de la Commission et des lois, des processus juridiques et des règles de preuve connexes, ou capacité d’acquérir ce savoir.
•    Appréhension des règles de pratique de la Commission et des procédures de soutien.
•    Compétences de premier plan en matière de règlement des différends et d’analyse pour résoudre des questions complexes impliquant plusieurs intérêts et portées à l’attention du public.
•    Excellentes aptitudes de communication et contacts au sein du milieu des relations de travail.
•    Compréhension approfondie du contexte professionnel, institutionnel, stratégique et communautaire dans lequel l’organisme exerce ses activités, ou capacité d’acquérir ces connaissances.
•    Connaissance de l’ensemble des pratiques relatives au règlement des différends pour concevoir de nouveaux processus ou adapter les processus existants.
•    Détermination à protéger l’intérêt public dans le cadre du mandat de l’organisme.

Mandat

Il n’y a pas de limitation dans la législation, cependant, la Directive concernant les organismes et les nominations limite la durée de la nomination à un maximum de dix ans au total pour les organismes juridictionnels et de réglementation. La reconduction d’un mandat au-delà de la durée maximale de dix ans au total ne peut se faire que dans des circonstances exceptionnelles, dans l’intérêt public. Si un membre du conseil d’administration démissionne ou si son mandat expire, le président de la Commission peut l’autoriser à remplir ses fonctions ou ses responsabilités dans un dossier particulier.

Réunions

Les audiences se tiennent quotidiennement à Toronto, au siège du Tribunal, ainsi que dans toute la province. La Commission se réunit régulièrement en interne, sur convocation du président.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants