Comité Consultatif Syndical-Patronal

Ministère

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Adresse

400, avenue University, 8e étage
Toronto
M7A1T7

Téléphone

416-326-7575

Télécopieur

416-314-8755

Antécédents

Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, Annexe A, art. 49 (10); Décret 879/84; Décret1194/89; Décret 3696/94 (opens a new window)

Fonction

Le Comité conseille le ministre du Travail sur les questions d'arbitrage et recommande des personnes possédant les qualités requises pour exercer la fonction d'arbitre conformément à la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Adhésion

Le ministre du Travail nomme les membres du Comité. Le Comité se compose d'un président et de six membres, dont trois représentent les employeurs et trois représentent les syndicats.

Mandat

Les membres sont habituellement nommés pour une période de trois ans.

Réunions

Le Comité se réunit au complet environ quatre fois par an. Les sous-comités se réunissent plusieurs fois par an (au besoin), afin de tenir des entretiens avec des arbitres potentiels.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont admissibles au remboursement de leurs dépenses.

Nominations et postes vacants