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Comité Consultatif Syndical-Patronal

Ministère
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Adresse
400, AV. UNIVERSITY, 9E ÉTAGE
TORONTO
M5S2X9
Téléphone
416-326-7575
Télécopieur
416-314-8755
Antécédents
Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, chap. 1, Annexe A, art. 49 (10); Décret 879/84; Décret1194/89; Décret 3696/94 (opens a new window)
Fonction

Le Comité conseille le ministre du Travail sur les questions d'arbitrage et recommande des personnes possédant les qualités requises pour exercer la fonction d'arbitre conformément à la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Adhésion

Le ministre du Travail nomme les membres du Comité. Le Comité se compose d'un président et de six membres, dont trois représentent les employeurs et trois représentent les syndicats.

Mandat

Les membres sont habituellement nommés pour une période de trois ans.

Réunions
Le Comité se réunit au complet environ quatre fois par an. Les sous-comités se réunissent plusieurs fois par an (au besoin), afin de tenir des entretiens avec des arbitres potentiels.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont admissibles au remboursement de leurs dépenses.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Temps Partiel) ALISON WARRIAN
30-sept.-2019 - N/A
toronto
2. Membre (Temps Partiel) DAVID GRAF
19-févr.-2019 - 31-déc.-2021
mono
3. Membre (Temps Partiel) M. SHAWN HAGGERTY
22-mars-2019 - 21-mars-2022
dundas
4. Membre (Temps Partiel) CATHERINE BRAKER
02-mai-2019 - 01-mai-2022
toronto
5. Membre (Temps Partiel) ANGELA HILDYARD
20-janv.-2021 - 19-janv.-2025
toronto
6. Membre (Temps Partiel)
7. Membre (Temps Partiel)