Commission Ontarienne D'examen

Ministère

ministère de la Santé

Adresse

151, RUE BLOOR OUEST, 10E ÉTAGE
TORONTO
M5S2T5

Téléphone

(416) 327-8866

Télécopieur

(416) 327-8867

Antécédents

Code criminel, R.S.C. 1985, chap. C-46, art. 672.38-672.4; Décret 348/97 (opens a new window)

Fonction

Instituée en vertu du Code criminel, la Commission ontarienne d'examen prend ou révise des dispositions concernant tout accusé à l'égard duquel un verdict de non-responsabilité criminelle a été rendu en raison d'un trouble mental ou pour cause d'inaptitude à subir un procès. Les audiences doivent se tenir entre quarante-cinq et quatre-vingt-dix jours après le verdict original, puis annuellement par la suite. En outre, lorsqu'un hôpital l'avise que l'accusé a été privé de sa liberté pendant plus de sept jours, la Commission doit tenir une audience, dès qu'il lui est possible de le faire, afin d'examiner la façon de faire adoptée par l'hôpital.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins cinq membres. Le président, qui est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, doit être juge à la Cour fédérale ou à une cour supérieure, de district ou de comté de l'Ontario, ou peut être une personne suffisamment qualifiée pour être nommée à une telle fonction judiciaire ou qui a déjà rempli une telle fonction. La Commission se réunit habituellement en comités d'audience de cinq membres qui comprennent un président, un avocat, deux psychiatres et un représentant du public. Un quorum est constitué du président, d'un membre légalement autorisé à pratiquer la psychiatrie en Ontario et d'un autre membre. Des présidents suppléants sont choisis par le président.

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions

La Commission mène environ 2 000 instances ou audiences par année; il n'y a pas de nombre minimum ni maximum d'instances ou d'audiences auxquelles un membre de la Commission doit participer. Le temps ou le travail exigés avant la tenue d'une audience dépendent de la complexité et du volume des documents présentés. Des présidents suppléants s'occupent de tout le travail après les audiences; le temps requis dépend du nombre d'audiences, y compris leur complexité, pour lesquelles une décision et des motifs doivent être rédigés. Des membres de la Commission peuvent avoir à se déplacer pendant des périodes pouvant atteindre une semaine n'importe où en Ontario, mais surtout à Toronto, Ottawa, Brockville, Hamilton, London, St. Thomas, North Bay, Whitby, Thunder Bay, Kingston et Penetanguishene.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants