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Commission D'appel Et De Révision Des Services De Santé

Ministère
Ministère de la Santé
Adresse
151, RUE BLOOR OUEST, 9E ÉTAGE
TORONTO
M5S1S4
Téléphone
(416) 327-8512
Télécopieur
(416) 327-8524
Antécédents
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L.O. 1998, chap. 18, Annexe H, Partie II (opens a new window)
Fonction

La Commission d'appel et de révision des services de santé est un tribunal décisionnel et d'application des règlements indépendant créé par la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, qui est chargé d'instruire des appels, de tenir des audiences et de procéder à des révisions concernant ce qui suit : des services de santé assurés par le régime public en vertu de la Loi sur l'assurance-santé; l'admissibilité à un placement dans un établissement de soins de longue durée; des fournisseurs de soins de longue durée dans la collectivité quant à la gamme et au niveau des services fournis; des services ambulanciers; la délivrance de permis à des établissements de santé; la conformité des conseils de santé municipaux aux programmes obligatoires; les dangers pour la santé de la collectivité; les maladies transmissibles.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins vingt membres et désigne un membre comme président/e, et deux membres comme vice-président/es. Au moins trois des membres du Conseil doivent être membres du Barreau de l'Ontario et autorisés à exercer le droit en Ontario en tant qu'avocat/e. Au moins trois des membres du Conseil doivent être légalement autorisés à exercer la médecine, mais la majorité des membres du Conseil ne doit pas être légalement autorisée à exercer la médecine. Le/la président/e peut de temps à autre désigner des membres supplémentaires comme vice-président/es

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions
Les appels, les révisions et les audiences se déroulent en Ontario.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Plein Temps) CHRISTINE MOSS
12-déc.-2023 - 11-déc.-2028
toronto
2. Vice-Présidence (Plein Temps) MITCHELL TOKER
14-janv.-2024 - 13-janv.-2027
toronto
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) THOMAS KELLY
18-juil.-2022 - 17-juil.-2024
london
4. Membre (Temps Partiel) HY BLOOM
14-avr.-2022 - 13-avr.-2024
toronto
5. Membre (Temps Partiel) SONIA GAAL
31-oct.-2021 - 30-oct.-2024
ottawa
6. Membre (Temps Partiel) ANNA-MARIE CASTRODALE
28-nov.-2021 - 27-nov.-2024
toronto
7. Membre (Temps Partiel) BETH DOWNING
02-déc.-2022 - 01-déc.-2024
oakville
8. Membre (Temps Partiel) CARMEN ABEL
25-mars-2022 - 24-mars-2025
kitchener
9. Membre (Temps Partiel) HEATHER WILLIS
25-mars-2022 - 24-mars-2025
oakville
10. Membre (Temps Partiel) TINA ELAHIPANAH
16-avr.-2022 - 15-avr.-2025
toronto
11. Membre (Temps Partiel) JENNIFER SARJEANT
29-avr.-2022 - 28-avr.-2025
north york
12. Membre (Temps Partiel) BONITA THORNTON
28-mai-2022 - 27-mai-2025
scarborough
13. Membre (Temps Partiel) STEPHANE THIFFEAULT
28-mai-2022 - 27-mai-2025
sarnia
14. Membre (Temps Partiel) CAMILLE CLYNE
31-août-2023 - 30-août-2025
toronto
15. Membre (Temps Partiel) DONALD JAMIESON
31-août-2023 - 30-août-2025
mississauga
16. Membre (Temps Partiel) GILLIAN SHAW
31-août-2023 - 30-août-2025
toronto
17. Membre (Temps Partiel) JASON ALEXANDER
31-août-2023 - 30-août-2025
prince edward
18. Membre (Temps Partiel) NATASHA GRAHAM
31-août-2023 - 30-août-2025
toronto
19. Membre (Temps Partiel) DEBBIE SNOW
21-oct.-2020 - 20-oct.-2025
toronto
20. Membre (Temps Partiel) KIMBERLEY (KIM) WESTFALL-CONNOR
14-déc.-2023 - 13-déc.-2025
barrie
21. Membre (Temps Partiel) CARLA WHILLIER
12-mars-2023 - 11-mars-2026
aurora
22. Membre (Temps Partiel) JEAN BEDARD
27-mai-2023 - 26-mai-2026
ottawa
23. Membre (Temps Partiel) MICHELLE MANN-REMPEL
27-mai-2023 - 26-mai-2026
ottawa
24. Membre (Temps Partiel) WILLIAM GREENAWAY
01-déc.-2022 - 30-nov.-2027
windsor
25. Membre (Temps Partiel) BARBARA MELLMAN
08-déc.-2022 - 07-déc.-2027
toronto
26. Membre (Temps Partiel)
27. Membre (Temps Partiel)
28. Membre (Temps Partiel)
29. Membre (Temps Partiel)
30. Membre (Temps Partiel)
31. Membre (Temps Partiel)