Commission D'appel Et De Révision Des Services De Santé

Ministère

Ministère de la Santé

Adresse

151, RUE BLOOR OUEST, 9E ÉTAGE
TORONTO
M5S1S4

Téléphone

(416) 327-8512

Télécopieur

(416) 327-8524

Antécédents

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L.O. 1998, chap. 18, Annexe H, Partie II (opens a new window)

Fonction

La Commission d'appel et de révision des services de santé est un tribunal décisionnel et d'application des règlements indépendant créé par la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, qui est chargé d'instruire des appels, de tenir des audiences et de procéder à des révisions concernant ce qui suit : des services de santé assurés par le régime public en vertu de la Loi sur l'assurance-santé; l'admissibilité à un placement dans un établissement de soins de longue durée; des fournisseurs de soins de longue durée dans la collectivité quant à la gamme et au niveau des services fournis; des services ambulanciers; la délivrance de permis à des établissements de santé; la conformité des conseils de santé municipaux aux programmes obligatoires; les dangers pour la santé de la collectivité; les maladies transmissibles.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins vingt membres et désigne un membre comme président/e, et deux membres comme vice-président/es. Au moins trois des membres du Conseil doivent être membres du Barreau de l'Ontario et autorisés à exercer le droit en Ontario en tant qu'avocat/e. Au moins trois des membres du Conseil doivent être légalement autorisés à exercer la médecine, mais la majorité des membres du Conseil ne doit pas être légalement autorisée à exercer la médecine. Le/la président/e peut de temps à autre désigner des membres supplémentaires comme vice-président/es

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions

Les appels, les révisions et les audiences se déroulent en Ontario.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants