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Commission D'appel Et De Révision Des Services De Santé

Ministère
Ministère de la Santé
Adresse
151, RUE BLOOR OUEST, 9E ÉTAGE
TORONTO
M5S1S4
Téléphone
(416) 327-8512
Télécopieur
(416) 327-8524
Antécédents
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, L.O. 1998, chap. 18, Annexe H, Partie II (opens a new window)
Fonction

La Commission d'appel et de révision des services de santé est un tribunal décisionnel et d'application des règlements indépendant créé par la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, qui est chargé d'instruire des appels, de tenir des audiences et de procéder à des révisions concernant ce qui suit : des services de santé assurés par le régime public en vertu de la Loi sur l'assurance-santé; l'admissibilité à un placement dans un établissement de soins de longue durée; des fournisseurs de soins de longue durée dans la collectivité quant à la gamme et au niveau des services fournis; des services ambulanciers; la délivrance de permis à des établissements de santé; la conformité des conseils de santé municipaux aux programmes obligatoires; les dangers pour la santé de la collectivité; les maladies transmissibles.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme au moins vingt membres et désigne un membre comme président/e, et deux membres comme vice-président/es. Au moins trois des membres du Conseil doivent être membres du Barreau de l'Ontario et autorisés à exercer le droit en Ontario en tant qu'avocat/e. Au moins trois des membres du Conseil doivent être légalement autorisés à exercer la médecine, mais la majorité des membres du Conseil ne doit pas être légalement autorisée à exercer la médecine. Le/la président/e peut de temps à autre désigner des membres supplémentaires comme vice-président/es

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions
Les appels, les révisions et les audiences se déroulent en Ontario.
Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Présidence (Plein Temps) CHRISTINE MOSS
12-déc.-2020 - 11-déc.-2023
toronto
2. Vice-Présidence (Plein Temps) MITCHELL TOKER
14-janv.-2021 - 13-janv.-2022
toronto
3. Vice-Présidence (Temps Partiel) THOMAS KELLY
18-juil.-2017 - 17-juil.-2022
london
4. Membre (Temps Partiel) KEITH THOMPSON
09-janv.-2020 - 08-janv.-2022
moose creek
5. Membre (Temps Partiel) DOUGLAS KEARNS
15-janv.-2021 - 14-janv.-2022
blind river
6. Membre (Temps Partiel) TRINA MORISSETTE
04-févr.-2021 - 03-févr.-2022
ottawa
7. Membre (Temps Partiel) CARMEN ABEL
25-mars-2020 - 24-mars-2022
kitchener
8. Membre (Temps Partiel) DEVEN SANDHU
25-mars-2020 - 24-mars-2022
thornhill
9. Membre (Temps Partiel) HEATHER WILLIS
25-mars-2020 - 24-mars-2022
oakville
10. Membre (Temps Partiel) TINA ELAHIPANAH
16-avr.-2020 - 15-avr.-2022
toronto
11. Membre (Temps Partiel) JENNIFER SARJEANT
29-avr.-2021 - 28-avr.-2022
north york
12. Membre (Temps Partiel) BONITA THORNTON
28-mai-2020 - 27-mai-2022
scarborough
13. Membre (Temps Partiel) STEPHANE THIFFEAULT
28-mai-2020 - 27-mai-2022
sarnia
14. Membre (Temps Partiel) DAVID SCRIMSHAW
20-juin-2017 - 19-juin-2022
ottawa
15. Membre (Temps Partiel) MARIA CAPULONG
26-sept.-2019 - 25-sept.-2022
vaughan
16. Membre (Temps Partiel) BARBARA MELLMAN
21-nov.-2019 - 20-nov.-2022
toronto
17. Membre (Temps Partiel) DALE WRIGHT
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
grand bend
18. Membre (Temps Partiel) WILLIAM GREENAWAY
29-nov.-2019 - 28-nov.-2022
windsor
19. Membre (Temps Partiel) BETH DOWNING
02-déc.-2019 - 01-déc.-2022
oakville
20. Membre (Temps Partiel) CARLA WHILLIER
12-mars-2020 - 11-mars-2023
scarborough
21. Membre (Temps Partiel) YASMEEN SIDDIQUI
13-mai-2020 - 12-mai-2023
toronto
22. Membre (Temps Partiel) JEAN BEDARD
27-mai-2021 - 26-mai-2023
ottawa
23. Membre (Temps Partiel) MICHELLE MANN-REMPEL
27-mai-2021 - 26-mai-2023
ottawa
24. Membre (Temps Partiel) CHARLES PENISTON
03-juin-2021 - 02-juin-2023
sunderland
25. Membre (Temps Partiel) TIM BATES
28-juil.-2020 - 27-juil.-2023
toronto
26. Membre (Temps Partiel) DAVID BORENSTEIN
17-janv.-2021 - 16-janv.-2024
toronto
27. Membre (Temps Partiel) BONNIE GOLDBERG
23-mars-2021 - 22-mars-2024
toronto
28. Membre (Temps Partiel) KATHLEEN RYAN ELLIOTT
25-mars-2021 - 24-mars-2024
cobourg
29. Membre (Temps Partiel) SONIA GAAL
31-oct.-2021 - 30-oct.-2024
ottawa
30. Membre (Temps Partiel) ANNA-MARIE CASTRODALE
28-nov.-2021 - 27-nov.-2024
toronto
31. Membre (Temps Partiel) DEBBIE SNOW
21-oct.-2020 - 20-oct.-2025
toronto
32. Membre (Temps Partiel)
33. Membre (Temps Partiel)
34. Membre (Temps Partiel)
35. Membre (Temps Partiel)
36. Membre (Temps Partiel)