Commission Du Consentement Et De La Capacité

Ministère

Ministère de la Santé

Adresse

Boîte postale 52
TORONTO
M7A1N3

Téléphone

416-327-4142

Télécopieur

416-327-4207;1-866-777-7273

Antécédents

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, chap. 2, Annexe A, partie V, art. 70(1) (opens a new window)

Fonction

La Commission du consentement et de la capacité est établie aux termes de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. Ses principales responsabilités incluent la tenue d'audiences visant à examiner le placement non volontaire de patients dans un établissement psychiatrique aux termes de la Loi de 1990 sur la santé mentale, et l'examen des questions relatives à la capacité aux termes de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé ainsi que de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. Elle tient aussi des audiences aux termes de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin. La Commission est un tribunal indépendant dirigé par un président à temps plein. Les comités d'audience sont constitués d'un avocat, d'un psychiatre ou, si la loi le permet, d'un infirmier ou d'une infirmière de catégorie avancée ou d'un médecin, et d'un membre du public. De plus, si la loi le permet, un comité peut compter un membre de la profession juridique siégeant seul.

Adhésion

Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres et désigne l'un d'eux comme président et un ou plusieurs autres membres comme vice-présidents. Le président est le directeur général de la Commission.

Mandat

Les membres sont nommés pour deux, trois ou cinq ans.

Réunions

Les audiences peuvent avoir lieu à tout endroit dans la province; l'audience doit être tenue dans un délai de sept jours civils suivant la date à laquelle la Commission reçoit la requête. Pour leur part, les décisions doivent être communiquées au plus tard un jour civil après l'audience. Les avocats membres produisent des motifs de décision, sur demande; la loi exige que ces motifs soient présentés dans un délai de quatre jours civils suivant la demande, si cette dernière est soumise dans les trente jours civils qui suivent la communication de la décision. En moyenne, les audiences durent environ deux heures; habituellement, il faut au moins cinq heures de travail pour produire les motifs de décision. La plupart du temps, les membres assistent à des audiences qui se tiennent dans leur région géographique; ils peuvent toutefois être appelés à se rendre à divers endroits à l'échelle de la province.

Rémunération

Les bénéficiaires d’une nomination sont rémunérés conformément à l’annexe B de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Nominations et postes vacants