Commission de service de police de - Windsor (Cité De)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

150, RUE GOYEAU, C.P. 60
WINDSOR
N9A6J5

Téléphone

(519) 255-6700

Télécopieur

(519) 255-6191

Antécédents

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)

Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

D’après le dernier recensement, la population de la ville de Windsor dépassait les 25 000 habitants. Le conseil d’administration compte sept membres. Parmi les membres du conseil, on retrouve le président du conseil municipal ou, si le président choisit de ne pas être membre du conseil, un autre membre nommé par une résolution du conseil; deux membres nommés par une résolution du conseil; une personne nommée par résolution du conseil qui n’est ni membre ni employée de la municipalité; et trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Un président est élu par le conseil d’administration. Les membres peuvent également élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil est dans l’impossibilité de remplir ses fonctions, le solliciteur général peut nommer une personne remplaçante jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme une nouvelle personne.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants