Commission Des Services Policiers – Sioux Lookout (Municipalité De)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Antécédents

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)

Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et, dans le cas des contrats passés avec la Police provinciale de l'Ontario, elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

 Au dernier recensement, la population de la municipalité de Sioux Lookout ne dépassait pas les 25 000 habitants. Le conseil de la municipalité de Sioux Lookout a conclu un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario pour la prestation des services policiers. La Commission se compose actuellement de trois membres : le président du conseil municipal ou, s'il choisit de ne pas siéger à la Commission, un autre membre du conseil nommé par résolution du conseil; une personne aussi nommée par résolution du conseil, qui n'est ni un membre du conseil ni un employé de la municipalité; et une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les commissions élisent un président et peuvent également élire un vice-président. Si une personne choisie par le lieutenant-gouverneur en conseil n'est pas en mesure d'y siéger, le solliciteur géntéral peut nommer un remplaçant qui y siégera jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil choisisse quelqu'un d'autre.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants