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Commission Des Services Policiers - Perth (Ville De)

Ministère
Ministère Du Solliciteur Général
Adresse
80, RUE GORE EST
PERTH
K7H1H9
Téléphone
(613) 489-0313
Télécopieur
613-267-5635
Antécédents
Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)
Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

Selon le dernier recensement, la population de la ville de Perth ne dépassait pas 25 000 habitants. Le conseil a conclu un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario pour la prestation de services policiers. La commission se compose actuellement de trois membres. Les membres de la commission comprennent le président du conseil municipal ou, s'il choisit de ne pas en être membre, un autre membre du conseil nommé par résolution du conseil; une personne nommée par résolution du conseil, qui n'est ni un membre du conseil ni un employé de la municipalité; et une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les commissions élisent un président et peuvent élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable d'exercer ses fonctions, le solliciteur général peut nommer un remplaçant jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil choisisse une nouvelle personne.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.
Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. Membre (Temps Partiel)