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COMMISSION DES SERVICES POLICIERS - NORWICH (CANTON DE)

Ministère
MINISTÈRE DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL
URL
Adresse
210, RUE MAIN EST, C.P. 100
OTTERVILLE
N0J1R0
Téléphone
(519) 879-6568
Télécopieur
(519) 879-6385
Antécédents
Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27
Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

Au dernier recensement, la population du canton de Blandford-Blenheim ne dépassait pas les 25 000 habitants. Le conseil du canton de Blandford-Blenheim a passé un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario visant la prestation de services policiers. La commission est actuellement formée de trois membres. Ces membres sont le chef du conseil municipal ou, s'il choisit de ne pas siéger à la commission, un autre membre du conseil nommé en vertu d'une résolution de ce dernier, une personne également nommée par résolution, qui n'est ni membre du conseil ni à l'emploi de la municipalité, ainsi qu'une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les commissions élisent un président et peuvent également élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable de siéger, le ministre de la Sécurité communautaire et Services correctionnels peut nommer un remplaçant qui siégera jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme quelqu'un d'autre.
 

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions
Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.
Rémunération
Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants

No Poste Membre Mandat Emplacement
1. MEMBRE(S) (TEMPS PARTIEL) GERRIT TEN HOVE
11-avr.-2019 - 10-avr.-2022
NORWICH