Commission Des Services Policiers - Perth-Nord (Ville De)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

330, AV. WALLACE NORD
LISTOWEL
N4W1L3

Téléphone

(519) 292-2041

Télécopieur

(519) 291-2072

Antécédents

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)

Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

Au dernier recensement, la population de la ville de North Perth ne dépassait pas 25 000 habitants. Le conseil municipal de North Perth a passé un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario pour obtenir des services policiers. Le conseil municipal a déterminé par résolution que la Commission doit être composée de cinq membres, à savoir de la ou du chef du conseil municipal ou, si elle ou s'il choisit de ne pas siéger à la Commission, d'un autre membre du conseil nommé en vertu d'une résolution de ce dernier, d'un membre du conseil nommé par résolution, d'une autre personne, également nommée par résolution, qui n'est ni membre du conseil ni employée de la municipalité, ainsi que deux personnes nommées par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Les Commissions élisent une présidente ou un président et peuvent également élire une vice-présidente ou un vice-président. Si une personne nommée par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable de siéger, le solliciteur géntéral peut nommer un remplaçant qui siégera jusqu'à ce que la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil nomme quelqu'un d'autre.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants