Commission de service de police de - North Bay (Cité De)

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

135, RUE PRINCESS OUEST, P.O. BOX 717
NORTH BAY
P1B8J8

Téléphone

(705) 497-5555

Télécopieur

(705) 495-3049

Antécédents

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. L.O. 2019, chap. 1, Annexe 1, Article 31 Partie IV, Services policiers municipaux et commissions de service de police (opens a new window)

Fonction

Les fonctions des commissions de services policiers sont énoncées à l’alinéa 37(1)
a) Toute commission de service de police :    veille à ce que des services policiers convenables et efficaces soient offerts dans le secteur pour lequel la responsabilité des services policiers lui incombe, comme l’exige l’article 10;
b) emploie des membres du service de police;
c)  nomme des membres du service de police à titre d’agents de police;
d) recrute et nomme le chef de police et tout chef de police adjoint, et détermine leur rémunération ainsi que leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs observations;
e) prépare et adopte un plan de diversité pour veiller à ce que les membres du service de police reflètent la diversité du secteur pour lequel la responsabilité des services policiers incombe à la commission;
f)    surveille la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités;
g)    procède à l’examen de la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités, au moins une fois par année conformément aux éventuels règlements pris par le ministre;
h) surveille les décisions du chef de police concernant les restrictions relatives aux activités secondaires énoncées à l’article 89 et examine les rapports de ce dernier sur ces décisions;
i)  surveille la façon dont le chef de police gère la discipline au sein du service de police;
j) veille à ce que les installations policières, y compris les lieux de détention temporaire, qu’elle utilise soient conformes aux éventuelles normes prescrites;
k) exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées par la présente loi ou une autre loi ou en vertu de celles-ci, y compris les fonctions prescrites.

Adhésion

Commissions composées de cinq membres [art. 31 (4)] :

a) le président du conseil municipal ou, s’il choisit de ne pas être membre de la commission ou qu’il ne peut l’être, un autre conseiller municipal nommé par résolution de la municipalité;

b) un conseiller municipal nommé par résolution de la municipalité;

c) une personne nommée par résolution de la municipalité, qui n’est ni un conseiller municipal ni un employé de la municipalité;

d) deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
 

Qualifications

Les personnes nommées aux commissions de service de police doivent être des membres actifs de leur collectivité et posséder une connaissance générale des fonctions et des responsabilités des commissions de service de police et une connaissance des questions et des programmes de sécurité communautaire au sein de leur collectivité. 

Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être un juge, un juge de paix, un membre (passé ou présent) du service municipal, un membre actuel d’un autre service de police en Ontario, un ancien membre d’un autre service de police en Ontario, à moins qu’ils n’aient cessé d’être membre depuis au moins un an, un agent spécial ou un agent des Premières Nations, une personne qui exerce le droit criminel à titre d’avocat de la défense ou de poursuivant, un administrateur, un agent ou un employé d’un fournisseur de services de police prescrit ou de toute autre personne prescrite.

Mandat

Les membres nommés par la province de l’Ontario siégeront à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil.

Réunions

Les commissions de service de police se réunissent au moins quatre fois chaque année – paragraphe 43(1).

Rémunération

Tous les membres de la commission sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants