Commission Des Services Policiers - Mattawa Et Région

Ministère

Ministère Du Solliciteur Général

Adresse

C.P. 390, 160, RUE WATER
MATTAWA
P0H1V0

Téléphone

(705) 744-5611

Télécopieur

705-744-0104

Antécédents

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Partie III, art. 27 (opens a new window)

Fonction

Les commissions régissent les corps de police municipaux et dans le cas des contrats passés avec l'O.P.P., elles agissent à titre d'organismes consultatifs.

Adhésion

 Au dernier recensement, les populations réunies de la ville de Mattawa, du canton de Papineau-Cameron, du canton de Mattawan et du canton de Calvin ne dépassaient pas les 25 000 habitants. Les quatre municipalités ont passé un contrat avec la Police provinciale de l'Ontario visant la prestation de services policiers. Les conseils des municipalités ont déterminé par résolution que la Commission mixte serait composée de cinq membres. Ces membres sont deux personnes, qui sont membres des conseils des municipalités participantes, nommées, d'un commun accord, par les conseils des municipalités participantes, une personne également nommée, d'un commun accord, par les conseils des municipalités participantes, qui n'est ni membre du conseil d'une municipalité participante ni employé de la municipalité, ainsi que deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les Commissions élisent un président et peuvent également élire un vice-président. Si une personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil est incapable de siéger, le solliciteur géntéral peut nommer un remplaçant qui siégera jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme quelqu'un d'autre.

Qualifications

Les personnes nommées aux Commissions des services policiers doivent être des membres actifs de leur communauté et posséder des connaissances générales des fonctions et des responsabilités des Commissions des services policiers, et être au fait des questions de sécurité communautaire et des programmes en place au sein de leur collectivité. Les membres nommés par la province de l’Ontario doivent être des résidents de l’Ontario et ne peuvent être juges, juges de paix, agents de police en fonction ou exercer le droit pénal en tant qu’avocats de la défense.

Mandat

Aucune limite n'est mentionnée dans les dispositions législatives.

Réunions

Les commissions se réunissent au moins quatre fois par année, comme le stipule la Loi sur les services policiers.

Rémunération

Les membres de la commission des services policiers sont rémunérés par le conseil municipal.

Nominations et postes vacants