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Poste annoncé

Poste/Titre
Membre (Plein Temps)
Organisme
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Date de publication
21-avr.-2023
Date de clôture
14-mai-2023
No du dossier
PAS-230045
Type de poste
à plein temps
Rémunération
UNE SALAIRE
Rôles et responsabilités

Le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire est un tribunal décisionnel indépendant et impartial qui tranche des différends portant notamment sur l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement, la protection des biens ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel, l’évaluation foncière et des questions minières.

Le 1er juin 2021, la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire a fusionné la commission de négociation maintenue aux termes de la Loi sur l’expropriation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres et les a prorogés en tant que Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire est à la recherche de membres à temps plein pour trancher des cas qui se rapportent à diverses questions régies par un vaste éventail de lois, dont les suivantes :

  • Questions relatives à l’aménagement du territoire, à la conservation du patrimoine et à la gouvernance municipale (ce qui inclut des questions liées aux plans officiels, aux règlements de zonage, aux plans de lotissement, aux autorisations et dérogations mineures, aux indemnisations foncières, aux redevances d’aménagement, aux limites des circonscriptions électorales et aux finances municipales, ainsi que toute autre question affectée au Tribunal par des politiques et de nombreuses lois de l’Ontario);
  • Indemnisation dans des cas d’expropriation de biens-fonds réglés par le biais d’ententes négociées;
  • Désignations de biens comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, demandes d’abrogation d’un règlement municipal visant un bien donné, demandes liées à la transformation d’un bien visé par un règlement municipal et questions liées à la délivrance de permis archéologiques;
  • Questions régies par diverses lois qui concernent et régissent la protection de l’environnement et la protection et la gestion des richesses naturelles;
  • Litiges liés aux mines et aux terres, et appels de décisions qui concernent des propriétaires souhaitant aménager des terres dans des plaines inondables et des terres humides.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire s’est engagé à offrir des programmes de perfectionnement professionnel et propose aux membres un vaste programme de formation continue à l’interne. Le programme de formation porte notamment sur des sujets fondamentaux comme le survol des lois et la rédaction de décisions, des sujets traités par le Tribunal, des audiences fictives et divers autres aspects. Les cours sont offerts dans un format interactif sur des plateformes virtuelles.

En tant que membres à temps plein, les candidat(e)s retenu(e)s devront rendre des comptes au (à la) président(e) et travailler sous la direction générale et le mentorat du (de la) président(e), du (de la) vice-président(e), Perfectionnement professionnel, et de l’avocat(e). Les membres statuent sur des différends et procèdent à la médiation des différends en se fondant sur les lois, les politiques et les règles applicables, et en recourant à diverses méthodes de règlement des différends. Les membres s'acquittent de leurs responsabilités décisionnelles de façon individuelle ou en tant que membres d'un comité. Les services de grande qualité sont rendus partout dans la province afin d’assurer aux parties et aux intervenants une expérience équitable et accessible. Ainsi, les membres seront appelés à se déplacer partout dans la province (en ce moment, les déplacements sont limités à cause de la pandémie de COVID-19).

Les candidat(e)s retenu(e)s travailleront dans un environnement stimulant, exigeant, qui évolue rapidement et qui nécessite de la confiance en soi, un esprit critique et d'excellentes compétences relationnelles et en communication. Entre autres, les candidat(e)s retenu(e)s doivent reconnaître et respecter la diversité de la population de l'Ontario et l'obligation d'assurer l'équité procédurale lors des audiences, dans le cadre desquelles les parties se représentent souvent elles-mêmes. Les candidat(e)s retenu(e)s travailleront également dans un milieu où règne la collégialité et où les membres sont déterminés à assurer le respect de nos valeurs fondamentales, soit l'accessibilité, l'équité, la transparence, la rapidité, l'intégrité, le professionnalisme et l'indépendance.

Qualifications

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux prévoit que le processus de sélection pour la nomination des membres doit être un processus concurrentiel fondé sur le mérite et que les critères utilisés pour évaluer les candidats doivent comprendre ce qui suit :

  • l’expérience, les connaissances ou la formation en ce qui concerne le sujet et les questions de droit dont traite le tribunal;
  • les aptitudes en matière d’impartialité de jugement;
  • l’aptitude à mettre en œuvre les pratiques et procédures juridictionnelles de rechange qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal.

De plus, les candidat(e)s retenu(e)s devront avoir :

  • des connaissances en informatique, y compris en ce qui concerne les plateformes vidéo et la conduite d'audiences et de conférences en ligne;
  • la capacité et la volonté de se déplacer dans le cadre de leurs fonctions pour le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (en ce moment, les déplacements sont limités à cause de la pandémie de COVID-19).

Les personnes retenues doivent démontrer qu'elles répondent aux exigences suivantes :

  • Expérience de l’interprétation et de l’application des lois régissant les questions dont traite le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et sa pratique.
  • Impartialité et excellent jugement pour évaluer équitablement les dossiers dans lesquels les preuves sont contradictoires, jauger la crédibilité et déterminer l’intérêt public;
  • Compréhension des concepts d’équité, de justice naturelle et de proportionnalité;
  • Habiletés manifestes en analyse, conceptualisation, résolution de problèmes, prise de décisions et rédaction;
  • Capacité à formuler des décisions motivées et à les communiquer de vive voix, s’il y a lieu;
  • Respect des délais impartis pour rendre les décisions;
  • Compréhension du contexte professionnel, institutionnel, communautaire et culturel dans lequel ils évoluent et rendent leurs décisions;
  • Capacité à écouter activement et à communiquer clairement et efficacement avec les utilisateurs du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, notamment ceux qui ne sont pas des représentants officiels, ne sont pas représentés par un avocat ou d’autres professionnels ou qui participent rarement à des procédures de droit administrative;
  • Conscience de soi et sensibilité aux divers intérêts des parties ou des participants pour maîtriser efficacement les confrontations et les situations difficiles;
  • Engagement à respecter la diversité et l’inclusion, et à maintenir des processus équitables et transparents qui respectent les normes professionnelles les plus élevées, et à faciliter l’accès à la justice;
  • Capacité à travailler efficacement au sein du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire dans un milieu axé sur la collaboration et le travail d’équipe, pour assurer l’excellence du travail du Tribunal;
  • Bon sens de l’organisation pour gérer efficacement une charge de travail importante et des processus complexes;
  • Capacité à utiliser un ordinateur et expérience en matière de traitement de texte, de bases de données, de courriel, d’Internet et de plateformes de vidéoconférence;
  • Capacité de travailler avec des dossiers sans papier.

Des accréditations professionnelles dans les domaines pertinents sont les bienvenues.

Nous encourageons fortement des personnes bilingues (français et anglais) à présenter leur candidature.

Aux termes de la Loi sur les services en français, l’organisme a l’obligation légale de veiller à fournir des services en français qui sont manifestes, annoncés, accessibles et d’une qualité égale aux services offerts en anglais. Tous les utilisateurs du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire ont le droit de communiquer en français et de recevoir des services en français. En conséquence, les candidats bilingues retenus pourraient subir une évaluation qui déterminera leur niveau de maîtrise du français et leur capacité de fournir des services en français.

Vous trouverez une description complète des exigences et des responsabilités du poste dans la description du poste de membre sur le site Web du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Nous remercions toutes les personnes qui auront manifesté leur intérêt pour ce poste. Néanmoins, nous communiquerons uniquement avec les personnes retenues pour une entrevue.

Durée du mandat
2 ans
Nomination par décret pour un mandat initial d'un maximum de 2 ans, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de 10 ans dans un poste donné, sur la recommandation du président.
Durée d’engagement
Se réunir selon les besoins
Temps plein
Dépenses
Oui
Une rémunération annuelle de 110 482 $, plus avantages sociaux comparables au programme d’avantages sociaux des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario. Les personnes nommées seront remboursées pour les dépenses raisonnables engagées dans le cadre des activités du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et toute autre directive du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.