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Poste annoncé

Poste/Titre
Membre du public
Membre (Temps Partiel)
Organisme
Commission D'appel Et De Révision Des Services De Santé
Date de publication
07-oct.-2026
Date de clôture
21-oct.-2026
No du dossier
PAS-260088
Type de poste
à temps partiel
Rémunération
PAR JOUR
Rôles et responsabilités

La Commission d’appel et de révision des services de santé (CARSS) recherche des candidats et candidates intéressés par une nomination en tant que membre du public à temps partiel.

La CARSS est un tribunal quasi judiciaire indépendant, créé en vertu de la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin de mener des audiences et des procédures connexes en vertu de douze lois différentes relatives aux soins de santé. Les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision devant la Commission comprennent :

Le membre du public est chargé de statuer sur les litiges entre les parties comparaissant devant la Commission conformément à la législation applicable, en recourant à diverses méthodes de résolution des litiges, notamment la facilitation et l’arbitrage des différends, ainsi que le rendu de décisions. Ce membre est également chargé de veiller au respect du code de conduite et du plan d’éthique des membres de la Commission applicables à ses membres. Il peut s’acquitter de cette responsabilité seul, en tant qu’arbitre unique, ou au sein d’un panel d’arbitres.

Le membre du public :

  • prépare et mène les audiences ou les révisions, rend des décisions et/ou rédige des arrêts, et s’acquitte des autres tâches qui lui sont confiées par le président, conformément à la loi applicable et aux autres textes législatifs en vigueur, ainsi qu’aux politiques, procédures et règles de pratique élaborées par la Commission;
  • entend les arguments, les éléments de preuve et/ou les informations présentés par les parties à un litige, et veille à ce que toutes les questions soient traitées lors de l’audience ou de la révision;
  • écoute activement afin de comprendre les intérêts et les positions, qui sont parfois difficiles à cerner;
  • rend les décisions nécessaires pour que le déroulement, la gestion et l’achèvement de la conférence de cas, de l’audience ou de la révision se fassent de manière appropriée et rapide;
  • examine et analyse de manière approfondie l’ensemble des éléments de preuve, des observations et/ou des informations, et rend des décisions fondées sur ces éléments de preuve et/ou informations, tout en tenant compte et en appliquant le droit applicable;
  • rend des jugements et émet des décisions écrites qui sont indépendantes et exemptes de toute influence extérieure;
  • rédige ses décisions dans les délais impartis, conformément au code de conduite des membres;
  • rédige des décisions claires, bien écrites, solidement motivées et compréhensibles;
  • lorsque les parties en conviennent ou lorsque la loi le permet, facilite la recherche d’un accord entre les parties et, sur instruction du président, joue le rôle de médiateur entre les parties en écoutant leurs positions, en définissant les enjeux et les intérêts sous-jacents, et en orientant l’attention des parties vers ce que pourrait être un accord viable;
  • peut participer à des conférences de cas afin de définir et de clarifier les points litigieux;
  • peut identifier les possibilités de résolution du litige ou de certains points spécifiques de celui-ci avant de passer à l’étape suivante ou de poursuivre une audience ou une révision;
  • participe à la formation initiale et se tient informé des évolutions dans son domaine en s’engageant dans un perfectionnement professionnel continu, en participant aux réunions régulières et ponctuelles de la Commission et de ses membres, ainsi qu’en siégeant au sein de comités et de groupes de travail liés aux activités de la Commission;
  • participe aux réunions de la Commission et, à la demande du président ou de son représentant, à des sessions de formation et de mentorat ainsi qu’aux comités mis en place pour l’administration des missions de la Commission. Il peut être demandé de temps à autre à un membre s’il est disposé à se déplacer;
  • respecte les politiques et pratiques établies par la Commission afin de satisfaire aux exigences en matière de responsabilité financière et d’administration;
  • travaille de manière constructive et contribue à une atmosphère conviviale au sein de la Commission en partageant ses connaissances, son temps et son expérience avec les autres membres de la Commission;
  • entretient des relations positives, productives et appropriées avec les parties prenantes et toutes les parties comparaissant devant la Commission;
  • respecte la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), en particulier la partie IV (Respect de l’éthique), la partie V (Activités politiques) et la partie II (Règles visant les anciens fonctionnaires qui travaillaient dans les ministères) du Règlement de l’Ontario 381/07 (le Règlement) de la LFPO;
  • garantit l’égalité d’accès, un traitement équitable et le respect des procédures régulières dans le cadre du règlement des litiges ainsi que des pratiques d’audience et de révision;
  • gère les conflits et les divergences d’intérêts tout en préservant le décorum, l’application régulière de la loi et des interactions professionnelles et respectueuses entre tous les participants;
  • identifie et traite de manière appropriée les situations pouvant impliquer un problème de partialité ou de conflit d’intérêts, conformément au code de conduite, au plan d’éthique et aux règles en matière de conflits d’intérêts de la Commission;
  • agit avec intégrité et honnêteté. Ses actions sont guidées par l’intérêt supérieur de la Commission et du public.

Pour en savoir plus sur la Commission d’appel et de révision des services de santé, veuillez consulter le site https://www.hsarb.on.ca.

Les personnes nommées par le gouvernement fournissent des services et prennent des décisions de manière non partisane, professionnelle, éthique et compétente, en s’engageant à respecter les principes et les valeurs de la fonction publique.

La personne nommée sera soumise à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Des informations sont disponibles sur le site Web du Bureau du commissaire à l’intégrité : https://www.oico.on.ca/fr/home. La personne nommée pourra également être soumise à d’autres lois, règlements, règles ou directives existants ou à venir, applicables aux organismes, conseils ou commissions.

La Commission d’appel et de révision des services de santé est une organisation qui prône l’égalité des chances. Nous répondrons à vos besoins conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Qualifications

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux prévoit que toutes les nominations doivent être effectuées dans le cadre d’un processus concurrentiel fondé sur le mérite.

Les membres du public doivent posséder les aptitudes, compétences et connaissances suivantes afin de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

  • comprendre le contexte professionnel, institutionnel et communautaire dans lequel la CARSS exerce ses activités;
  • démontrer une bonne compréhension du système judiciaire et du droit administratif, ainsi que des concepts d’équité procédurale et de justice naturelle;
  • démontrer des compétences analytiques et conceptuelles, ainsi que de résolution de problèmes, de prise de décision et de rédaction;
  • être capable d’écouter et de communiquer de manière claire et efficace;
  • être capable de formuler des décisions motivées et de les communiquer oralement et par écrit en temps opportun;
  • être capable de travailler en collaboration avec les membres de la CARSS et le personnel;
  • posséder d’excellentes compétences interpersonnelles, avec des antécédents avérés de conduite professionnelle, d’une grande intégrité et d’un comportement éthique irréprochable;
  • faire preuve d’impartialité et posséder un jugement sûr pour évaluer équitablement les dossiers impliquant des conflits entre des preuves verbales ou écrites et/ou des informations contradictoires, ainsi que, dans le cadre des audiences, pour évaluer la crédibilité;
  • faire preuve d’un engagement en faveur du perfectionnement professionnel continu afin d’approfondir son expertise et de rester à jour dans son domaine;
  • posséder de bonnes capacités d’organisation pour gérer une charge de travail variée comprenant des processus complexes et continus;
  • faire preuve de confiance en soi, de maîtrise de soi et de sensibilité aux intérêts divers de toutes les parties afin de garder le contrôle dans des situations conflictuelles et stressantes;
  • faire preuve d’un engagement à respecter la diversité et à maintenir des processus équitables et transparents répondant à des normes professionnelles élevées;
  • être capable et disposé à se déplacer dans toute la province;
  • maîtriser l’informatique.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, une compréhension approfondie des pratiques médicales constituerait un atout.

Certaines restrictions s’appliquent - les candidats et candidates doivent :

  • ne pas être à l’emploi de la fonction publique de l’Ontario ni d’un organisme d’État tel que défini dans la Loi sur les organismes de la couronne;
  • informer le ministre s’ils ont a été reconnus coupables de fraude en vertu du Code criminel (Canada) ou d’une infraction prévue par les lois du Canada, d’une province ou d’un territoire ayant une incidence sur leur aptitude à siéger en tant que membres, à moins que la condamnation ne concerne une infraction pour laquelle ils ont obtenu un pardon.

Les personnes autochtones candidates ou celles qui ont démontré une expérience de travail auprès de personnes et de communautés autochtones sont vivement encouragées à postuler.

De plus, conformément à la Loi sur les services en français, l’organisme a l’obligation légale de veiller à ce que les services en français soient fournis de manière clairement visible, diffusée, facilement accessible et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Toute personne qui comparaît devant la Commission a le droit de communiquer en français et de bénéficier des services disponibles en français. À ce titre, la Commission d’appel et de révision des services de santé recherche activement des candidats et candidates capables de mener des audiences, de communiquer si nécessaire et de statuer en français. Les personnes bilingues (français et anglais) sont vivement encouragées à postuler. Les candidats et candidates bilingues retenus pourront être soumis à une évaluation visant à déterminer leur maîtrise de la langue et leur capacité à fournir des services en français.

Veuillez noter que les membres de la Commission sont tenus d’utiliser leurs appareils personnels pour accomplir les tâches de la Commission. Le service informatique de la FPO est conçu pour fournir une assistance limitée aux appareils fonctionnant sous Microsoft Windows. Par conséquent, nous recommandons d’utiliser des appareils personnels fonctionnant sous Microsoft Windows pour accomplir les tâches de la Commission, plutôt que des appareils utilisant d’autres systèmes d’exploitation (par exemple, MacBook).

Nous remercions tous les candidats et candidates intéressés, mais seules les personnes sélectionnées pour un entretien seront contactées.

Remarque

La CARSS s’engage à constituer un effectif reflétant les communautés que nous servons et à promouvoir une organisation diversifiée, antiraciste, inclusive, accessible, respectueuse et équitable.

Nous invitons toutes les personnes qualifiées à postuler et encourageons les candidatures de personnes en situation de handicap, de personnes autochtones, noires et issues de minorités racisées, ainsi que de personnes issues d’une diversité d’origines ethniques et culturelles, d’orientations sexuelles, d’identités et d’expressions de genre.

Consultez la page Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme pour en savoir plus sur l’engagement de la FPO à faire progresser l’équité raciale, l’accessibilité, la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique.

Nous proposons des aménagements sur le lieu de travail conformes aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario, ainsi que tout aménagement pouvant être nécessaire tout au long du processus de recrutement. Si on vous contacte dans le cadre d’une offre d’emploi et que vous avez besoin d’un aménagement lié à un handicap pour participer au processus d’entretien, veuillez nous contacter à l’adresse hsarb@ontario.ca afin de nous faire part de vos besoins à l’avance.
 

Durée du mandat
2 ans
La nomination est effectuée par décret pour une période initiale pouvant aller jusqu’à deux ans et est renouvelable pour une durée maximale de dix ans dans un poste donné, sur recommandation du président.
Durée d’engagement
Se réunir selon les besoins
Temps partiel, variable, jusqu'à 6 jours par mois.
Dépenses
Oui
Les membres du public ont droit à une indemnité journalière de 550 $. Les personnes nommées bénéficieront du remboursement des frais raisonnables, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
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