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Poste annoncé

Poste/Titre
Membre - médecin
Membre (Temps Partiel)
Organisme
Commission D'appel Et De Révision Des Services De Santé
Date de publication
20-juil.-2026
Date de clôture
03-août-2026
No du dossier
PAS-260070
Type de poste
à temps partiel
Rémunération
PAR JOUR
Rôles et responsabilités

La Commission d’appel et de révision des services de santé (CARSS) cherche des candidates ou des candidats qui souhaitent être nommés médecins membres à temps partiel.


La CARSS est un tribunal quasi judiciaire indépendant, établi par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour tenir des audiences et des procédures connexes en vertu de douze lois différentes sur les soins de santé. Parmi les décisions faisant l’objet d’un appel ou d’une révision par la CARSS, on compte :

Le médecin membre est responsable du règlement des différends opposant les parties qui comparaissent devant la Commission en vertu de la législation applicable en utilisant divers modes de règlement, dont la médiation et l’arbitrage, et en rendant des décisions. Le membre est également responsable d’assurer la conformité au Code de conduite et au Plan d’éthique du conseil d’administration pour les membres du conseil d’administration. Le membre peut exercer seul ces fonctions, comme arbitre unique, ou en tant que membre d’un comité.

Le médecin membre :

  • effectue les préparatifs nécessaires et tient des audiences ou effectue des examens, rend des décisions écrites ou orales ou s’acquitte d’autres tâches assignées par la présidente ou le président, conformément à la loi habilitante et aux autres lois applicables, en respectant les politiques, procédures et règles de pratique établies par la Commission;
  • entend les arguments, éléments de preuve ou renseignements des parties à un différend et s’assure que tous les problèmes sont réglés lors de l’audience ou de l’examen;
  • écoute activement pour comprendre les intérêts et les positions, qui peuvent parfois être difficiles à déterminer;
  • rend les décisions nécessaires au déroulement, à la gestion et à la conclusion appropriés et rapides de la conférence préparatoire, de l’audience ou de l’examen;
  • examine et analyse soigneusement l’ensemble des preuves, des arguments ou des renseignements et fonde ses décisions sur la preuve ou les renseignements, en tenant compte de la législation pertinente et en l’appliquant;
  • rend des décisions écrites ou orales de façon indépendante et libre de toute influence extérieure;
  • rédige des décisions en temps opportun, conformément au Code de conduite du membre;
  • rend des décisions claires, bien rédigées, fondées sur des motifs solides, et faciles à comprendre;
  • lorsque les parties sont d’accord ou que la loi le permet, facilite l’atteinte d’un règlement entre les parties et lorsque la présidente ou le président le lui demande, agit comme facilitateur entre les parties en écoutant leurs points de vue, en cernant les questions en litige et les intérêts sous-jacents, en concentrant l’attention des parties pour trouver un règlement viable;
  • peut participer à des conférences préparatoires pour définir et clarifier les questions en litige;
  • peut repérer les occasions de régler le différend ou certains aspects de celui-ci avant de passer à l’audience ou à l’examen ou de les continuer;
  • participe à la formation initiale et tient à jour ses connaissances dans le domaine en suivant des séances ou autres formes de perfectionnement professionnel, en participant aux réunions ad hoc ou régulières de la Commission, ainsi qu’en se joignant à des comités et groupes de travail liés aux fonctions de la Commission;
  • assiste aux réunions de la Commission et, à la demande de la présidente, du président ou de son représentant désigné, participe aux séances de formation et de mentorat ainsi qu’aux comités établis pour l’administration des rôles des membres de la Commission; de temps à autre, on pourra demander au membre s’il est disposé à voyager;
  • respecte les politiques et les pratiques établies par la Commission afin de répondre aux exigences en matière d’administration et de responsabilisation financière;
  • travaille de façon productive et contribue à la création d’une atmosphère collégiale au sein de la Commission en partageant ses connaissances, son temps et son expérience avec les autres personnes nommées;
  • entretient des rapports positifs, productifs et appropriés avec les intervenants et l’ensemble des parties qui comparaissent devant la Commission;
  • se conforme à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO), plus précisément la partie IV (Respect de l’éthique) et la partie V (Activités politiques), et à la partie II (Règles visant les anciens fonctionnaires qui travaillaient dans les ministères) du Règlement de l’Ontario 381/07 (le Règlement) de la LFPO;
  • veille à l’égalité d’accès, au traitement équitable et à l’application régulière de la loi dans les procédures de règlement des différends et de conduite des audiences et des examens;
  • aborde les conflits et les divergences d’intérêts en respectant les règles du décorum, en suivant la procédure prescrite et en exigeant que les participants interagissent de façon professionnelle et respectueuse;
  • reconnaît les situations de partialité ou de conflits d’intérêts et y réagit de façon appropriée, conformément au Code de conduite et au Plan d’éthique de la Commission et à ses règles relatives aux conflits d’intérêts;
  • fait preuve d’intégrité et d’honnêteté; les mesures prises sont guidées par les meilleurs intérêts de la Commission et du public.

Pour en savoir plus sur la Commission d’appel et de révision des services de santé, consulter le site http://www.hsarb.on.ca.

Les personnes nommées par le gouvernement offrent des services et prennent des décisions de manière impartiale, professionnelle, éthique et compétente, en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.

Si vous êtes nommé(e), vous serez assujetti(e) à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règles sur les conflits d’intérêts. Vous trouverez d’autres renseignements sur le site Web du Bureau du commissaire à l’intégrité : https://www.oico.on.ca/fr/. Vous pourriez également être assujetti(e) à d’autres lois, règlements, règles ou directives qui existent ou pourraient être établis et qui sont applicables aux organismes, conseils ou commissions.

La Commission d’appel et de révision des services de santé est un organisme qui souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Nous répondrons à vos besoins en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Qualifications

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux prévoit que le processus de sélection pour la nomination des membres doit être un processus concurrentiel fondé sur le mérite.

Les médecins membres doivent posséder les capacités, les compétences et les connaissances suivantes afin de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

  • compréhension des contextes professionnel, institutionnel et communautaire au sein desquels fonctionne la CARSS;
  • compétences éprouvées en matière d’analyse, de conceptualisation, de résolution de problèmes, de prise de décision et de rédaction;
  • aptitudes pour l’écoute et la communication claire et efficace;
  • aptitude à formuler des décisions motivées et à les communiquer oralement et par écrit dans un délai raisonnable;
  • capacité de travailler en collaboration avec les membres et le personnel de la CARSS;
  • excellentes compétences interpersonnelles avec une expérience avérée de conduite professionnelle en faisant preuve d’un haut niveau d’intégrité et en adoptant un comportement éthique;
  • impartialité et bon jugement pour évaluer équitablement les affaires impliquant des preuves ou des renseignements verbaux ou écrits contradictoires et, dans le contexte des audiences, pour juger de leur crédibilité;
  • engagement à l’égard du perfectionnement professionnel continu pour améliorer ses connaissances et se tenir au courant dans le domaine;
  • bon sens de l’organisation pour gérer une lourde charge de travail exigeant des démarches complexes et prolongées;
  • confiance en soi, maîtrise de soi et sensibilité à la diversité des intérêts de toutes les parties afin de maintenir un contrôle efficace dans les situations conflictuelles et stressantes;
  • engagement à respecter la diversité et à préserver des méthodes transparentes et justes qui répondent à des normes professionnelles élevées;
  • capacité et volonté de voyager dans toute la province;
  • connaissances en informatique;
  • être un médecin dûment qualifié.

Les candidates et candidats autochtones ainsi que celles et ceux ayant une expérience de travail avérée auprès de personnes et de communautés autochtones sont fortement encouragés à postuler.

De plus, en vertu de la Loi sur les services en français, l’organisme a l’obligation légale de s’assurer que les services en français sont offerts d’une manière clairement visible, annoncée, facilement accessible et de qualité équivalente à ceux offerts en anglais. Toute personne qui se présente devant la Commission a le droit de communiquer en français et de recevoir les services disponibles dans cette langue. Par conséquent, la Commission d’appel et de révision des services de santé recherche activement des candidates et candidats capables de mener des audiences, de communiquer au besoin et de rendre des décisions en français. Les candidates et les candidats bilingues (français et anglais) sont fortement encouragés à postuler. Celles et ceux qui seront retenus pourraient faire l’objet d’une évaluation afin que l’on puisse déterminer leur compétence linguistique et leur capacité à offrir des services en français.

Nous remercions toutes les candidates et tous les candidats, mais nous communiquerons uniquement avec les personnes retenues pour une entrevue.

Veuillez prendre note

La CARSS s’engage à constituer un groupe de membres représentatifs des communautés que nous servons et à promouvoir la diversité, l’antiracisme, l’inclusion, l’accessibilité, le respect et l’équité dans l’organisme.

Nous invitons toutes les personnes qualifiées à postuler, tout particulièrement les personnes handicapées, autochtones, noires, racialisées, de diverses origines ethniques et culturelles, de diverses orientations sexuelles et de diverses identités et expressions de genre.

Certaines restrictions s’appliquent – les candidates et les candidats :

  • ne doivent pas être employés dans la fonction publique de l’Ontario ou dans un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
  • doivent aviser le ministre s’ils ont été déclarés coupables de fraude en vertu du Code criminel (Canada) ou d’une infraction aux lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire qui est pertinente à leur aptitude à siéger comme membres, à moins que la déclaration de culpabilité ne porte sur une infraction pour laquelle ils ont obtenu un pardon.

Consultez la page de la Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme pour en apprendre davantage sur l’engagement de la FPO envers l’égalité raciale, l’accessibilité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Nous offrons des mesures d’adaptation en milieu de travail conformément aux exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario, ainsi que toute mesure d’adaptation qui pourrait être nécessaire tout au long du processus de recrutement. Les personnes contactées pendant le processus de recrutement qui ont besoin d’un aménagement lié à un handicap pour participer à une entrevue doivent en faire la demande à l’avance en écrivant à hsarb@ontario.ca.

Durée du mandat
2 ans
Nomination par décret pour un mandat initial d’un maximum de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de dix ans dans un poste donné, sur la recommandation du président ou de la présidente.
Durée d’engagement
Se réunir selon les besoins
Temps partiel, variable jusqu’à quatre jours par mois
Dépenses
Oui
Les médecins membres sont admissibles à recevoir une indemnité quotidienne de 550 $ ou 918 $, selon le dossier qu’ils traitent. Les personnes nommées à ces fonctions recevront le remboursement des dépenses raisonnables engagées conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
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