Poste annoncé

Poste/Titre

Membre (Temps Partiel)

Organisme

Commission Des Griefs De La Fonction Publique

Date de publication

17-juil.-2026

Date de clôture

07-août-2026

No du dossier

PAS-260040

Type de poste

à temps partiel

Rémunération

PAR JOUR

Rôles et responsabilités

La Commission des griefs de la fonction publique (CGFP) est un tribunal décisionnel indépendant qui exerce les pouvoirs et s’acquitte des obligations qui sont stipulés par la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario (LFPO) et le Règlement de l’Ontario 378/07. La Commission assure des services de résolution de conflits et d’arbitrage de différends entre certains membres de la direction de la fonction publique de l’Ontario/employés non syndiqués et le gouvernement en tant qu’employeur. Sa mission est de proposer de tels services de résolution de conflits de manière équitable, impartiale et rapide et de promouvoir des relations harmonieuses entre les employés de la fonction publique de l’Ontario. La CGPF est donc composée de membres neutres, expérimentés et hautement efficaces.

Dans le rôle de membre nommé à la CGFP, vous serez responsable de la résolution de différends entre des parties, qui comparaissent devant la Commission en vertu de la LFPO, par l’application de diverses méthodes de règlement des différends, dont la médiation, la médiation-arbitrage et la résolution de différends, au moyen d’audiences sous forme écrite ou verbale et d’une prise rapide de décisions. Actuellement, la plupart des audiences et des résolutions de différends se font virtuellement, mais elles pourraient nécessiter la participation en personne, selon le cas.

Qualifications

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux prévoit que le processus de sélection pour toutes les nominations doit être un processus concurrentiel fondé sur le mérite et que les critères utilisés pour évaluer les candidats doivent comprendre ce qui suit :

L’expérience, les connaissances ou la formation en ce qui concerne le sujet et les questions de droit dont traite le tribunal.
L’aptitude à rendre des décisions impartiales.
L’aptitude à mettre en œuvre d’autres pratiques et procédures décisionnelles qui peuvent être énoncées dans les règles du tribunal.

Les membres doivent posséder les capacités, aptitudes et connaissances suivantes pour pouvoir s’acquitter efficacement de leurs responsabilités :

Aptitude à rendre des décisions impartiales et expérience dans le domaine; bon sens du jugement pour évaluer équitablement des affaires mettant en jeu des preuves verbales ou écrites conflictuelles; aptitude à évaluer la crédibilité, sans influence extérieure.
Formation juridique; expérience dans l’interprétation et l’application de la loi, avec capacité d’acquérir rapidement des connaissances sur la loi qui régit la CGFP et des lois connexes.
Aptitudes bien établies au règlement de conflits juridiques; expérience dans le processus de médiation dans le domaine de l’emploi, la gestion de cas et les processus décisionnels.
Compréhension du contexte professionnel, institutionnel et communautaire dans lequel fonctionne la CGFP.
Compréhension avancée du droit administratif et des concepts d’équité et de justice naturelle.
Aptitudes analytiques, conceptuelles, en résolution des problèmes, prise de décision et rédaction démontrées.
Capacité d’écouter et de communiquer clairement et efficacement, y compris avec des plaignants non représentés.
Capacité démontrée de formuler des décisions motivées et de les communiquer oralement et par écrit en vue de leur publication dans les meilleurs délais.
Engagement envers le perfectionnement professionnel continu.
Confiance en soi, maîtrise de soi et sensibilité à divers intérêts afin de pouvoir maîtriser des situations conflictuelles et stressantes.
Engagement à respecter la diversité et à maintenir des processus équitables et transparents, conformes à des normes professionnelles élevées.
Connaissances informatiques.
Capacité et disposition à se déplacer à l’occasion, en Ontario.

Autres responsabilités

Assurer la conformité aux politiques applicables du ministère et d’autres organismes, comme la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et la politique relative aux paiements.
Adhérer aux mesures du rendement de l’organisme pour les délais de rédaction des décisions.
Participer à des séances de formation gouvernementales éducatives et obligatoires.

Respecter les procédures de l’organisme, y compris celles qui se rapportent à la documentation des audiences, à la préparation aux urgences et à la santé et sécurité.

Durée du mandat

2 ans
Deux (2) ans Nomination par décret pour un mandat initial d’un maximum de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de dix ans, sur la recommandation du président ou de la présidente.

Durée d’engagement

Se réunir selon les besoins
Réunion selon les besoins Temps partiel, horaire établi selon les besoins et la disponibilité. Le ou la titulaire du poste doit être capable d’offrir au moins 12 jours pour des dates d’audience ou de médiation par année, et être disponible pour au moins 12 réunions de courte durée (de 30 à 90 minutes) pour la gestion de cas avec les parties. La charge de travail réelle varie en fonction du nombre et du type de requêtes pendant une période donnée et de la nécessité de rendre une décision écrite dans un cas particulier.

Dépenses

Oui
Oui Le tarif journalier pour les membres à temps partiel est de 918 $. Les personnes nommées seront remboursées pour les dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux directives, aux lignes directrices et aux politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement. Les dépenses peuvent être examinées par la commissaire à l’intégrité de l’Ontario et seront affichées sur le site Web public de la Commission des griefs de la fonction publique.

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