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Poste annoncé

Poste/Titre
Membre - psychiatre
Membre (Temps Partiel)
Organisme
Commission Ontarienne D'examen
Date de publication
13-févr.-2026
Date de clôture
06-mars-2026
No du dossier
PAS-260007
Type de poste
à temps partiel
Rémunération
PAR JOUR
Rôles et responsabilités

La Commission ontarienne d'examen (la « Commission ») est à la recherche de candidat(e)s souhaitant être nommé(e)s au poste de membre psychiatre, à temps partiel, et qualifiés selon la loi.

La Commission ontarienne d'examen est un tribunal décisionnel indépendant créé par le Code criminel (Canada) pour évaluer les niveaux de risques et prendre des décisions à l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, conformément à la partie XX.1 du Code criminel.

La Commission est résolue à exercer son mandat qui lui impose de tenir des audiences pour rendre ou réviser des décisions, en vertu de la partie XX.1 du Code criminel, de manière indépendante, transparente et responsable, conformément à son mandat légal.

La Commission offre à ses membres l’occasion unique et stimulante de servir le public dans le domaine des services psychiatriques médicolégaux. La Commission ontarienne d'examen tient des audiences concernant des personnes qu’un tribunal de l’Ontario a déclarées inaptes à subir leur procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux. Conformément à son mandat prévu par la partie XX.1 du Code criminel, la Commission doit garantir la liberté des personnes vulnérables assujetties à sa compétence tout en protégeant la sécurité publique. La Commission siège généralement dans une formation de cinq membres, composée de deux membres de la profession juridique (un des deux conduit l’audience en qualité de président suppléant, désigné par le président), deux psychiatres (ou un psychologue et un psychiatre) et un membre de la collectivité. Cette constitution peut changer selon les directives du président. La Commission maintient sa compétence à l’égard de personnes inaptes à subir leur procès jusqu’à ce qu’elles puissent retourner devant le tribunal et être déclarées aptes à subir leur procès, et à l’égard de personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux jusqu’à ce qu’elles obtiennent une absolution inconditionnelle.

Les membres psychiatres exercent généralement leurs fonctions au sein d’une formation de cinq membres. Ils servent d’experts en psychiatrie et soins cliniques à la Commission. Une connaissance du système juridique de l’Ontario et du Code criminel est un atout.

La Commission tient des audiences dans des hôpitaux psychiatriques désignés et des palais de justice de tout l'Ontario. La capacité et la volonté de se déplacer sont donc essentielles.

Le membre psychiatre de la Commission siège au sein d’un comité qui conduit des audiences conformément à la loi habilitante de la Commission, la partie XX.1 du Code criminel (Canada). Le comité d’audience conduit des audiences et rend des décisions concernant les parties qui ont comparu devant la Commission.

Le membre :

  • se prépare aux audiences et participe aux audiences en tant que membre du comité d’audience affecté;
  • examine et analyse attentivement les éléments de preuve, observations et renseignements, rend des décisions fondées sur les éléments de preuve et les renseignements et applique la loi pertinente;
  • rend des décisions et tranche les questions en litige, y compris des motifs écrits, de manière indépendante et dépourvue de toute influence externe;
  • rend des décisions motivées, raisonnées et bien écrites, en temps opportun et dans les délais impartis par la Commission;
  • participe parfois à des conférences préparatoires à l’audience en vue de définir et clarifier des questions et les dates d’audience;
  • participe à la formation initiale et tient ses connaissances du domaine à jour en participant à des activités de développement professionnel, en prenant part aux réunions de la Commission et de ses membres, et, sur demande du président, participe à des séances de formation et d’information;
  • se conforme aux politiques et pratiques établies par la Commission pour satisfaire aux exigences administratives et aux exigences en matière de responsabilisation financière;
  • œuvre et contribue à l’esprit de collégialité de la Commission en partageant ses connaissances, son temps et son expertise avec les autres membres de la Commission;
  • entretient des relations positives, productives et appropriées avec les intervenants et toutes les parties qui comparaissent devant la Commission;
  • assure l'égalité d'accès, le traitement équitable et l’application régulière de la loi dans la conduite des audiences;
  • gère les conflits et questions controversées aux audiences tout en maintenant le décorum, l’application régulière de la loi et des interactions professionnelles et respectueuses entre tous les participants;
  • reconnaît et traite de manière appropriée les situations pouvant soulever une question de partialité ou un conflit d'intérêts, conformément à la jurisprudence et au Code déontologique de la Commission;
  • agit avec intégrité et honnêteté. Ses actions sont guidées par l'intérêt supérieur de la Commission et du public.

Pour de plus amples renseignements sur la Commission ontarienne d'examen, consultez le site https://www.orb.on.ca/.

Les personnes nommées par le gouvernement fournissent des services et rendent des décisions de façon professionnelle, éthique et compétente en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.

Toute personne nommée sera assujettie à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Des renseignements à ce sujet sont consultables sur le site Web du Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario, à https://www.oico.on.ca/fr/home. La personne nommée peut également être assujettie à d’autres lois, règlements, règles ou directives, actuels ou futurs, qui s’appliquent aux organismes, conseils et commissions.

La Commission ontarienne d'examen souscrit au principe de l’égalité des chances. Conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario, des mesures d'adaptation seront prises pour répondre à vos besoins.

Qualifications

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux prévoit que le processus de sélection pour la nomination des membres doit être un processus concurrentiel fondé sur le mérite.

  • Les membres psychiatres doivent être membres en règle de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario et détenir certificat spécialisé en psychiatrie délivré par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
  • D’excellentes aptitudes à la communication orale et écrite et la capacité de travailler dans un environnement électronique sont exigées.
  • De bonnes aptitudes à la communication orale et écrite en français constituent un atout.
  • Les psychiatres jouent un rôle unique au sein des comités de la Commission en apportant des informations et des perspectives cliniques issues de leur formation et de leur expérience.
  • Ils doivent posséder des bases solides et une excellente compréhension des troubles et des pathologies fréquemment observés chez les accusés atteints de troubles mentaux qui tombent sous la compétence de la Commission. Les cliniciens doivent également être disposés à approfondir leurs connaissances sur les problèmes cliniques et les questions liées à l'évaluation du risque par le biais de recherches et d'un apprentissage autodirigé.
  • La capacité de travailler en coopération avec les autres membres et le personnel de la Commission est également essentielle.
  • En tant que décideur quasi judiciaire statuant sur des questions de liberté individuelle et de sécurité publique, tous les membres doivent être en mesure de se comporter de manière professionnelle et de respecter des normes élevées d'intégrité et de conduite éthique.
  • Connaissances en informatique.

Les candidats autochtones et les personnes possédant une expérience de travail démontrée auprès de personnes et communautés autochtones sont vivement encouragés à postuler.

Par ailleurs, conformément à la Loi sur les services en français, l'organisme a l'obligation légale de veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, publicisés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Toute personne qui comparaît devant la Commission a le droit de communiquer en français et de recevoir les services offerts par la Commission en français. Par conséquent, la Commission recherche activement des candidats capables de mener des audiences, de communiquer selon ce qui est nécessaire et de rendre des décisions en français. Les candidats bilingues (français et anglais) sont vivement encouragés à postuler. Les candidats bilingues retenus pourraient devoir se soumettre à une évaluation afin de déterminer leur maîtrise de la langue et leur capacité à fournir des services en français.

Nous remercions toutes les personnes qui manifesteront leur intérêt à l’égard de ce poste, mais nous communiquerons uniquement avec les personnes retenues pour une entrevue.

Remarque

La Commission ontarienne d'examen est résolue à bâtir une main-d'œuvre représentative des collectivités qu’elle dessert et à promouvoir la diversité, l'antiracisme, l'inclusion, l'accessibilité, le respect et l'équité.

Nous invitons toutes les personnes intéressées à postuler, tout particulièrement les personnes handicapées, autochtones, noires, racisées, de diverses origines ethniques et culturelles, de diverses orientations sexuelles et de diverses identités et expressions de genre.

Rendez-vous à la page présentant la Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme pour en savoir plus sur son engagement à l'égard de l'égalité raciale, de l'accessibilité, de la diversité et de l'inclusion dans la fonction publique.

Nous offrons des mesures d'adaptation des emplois tout au long du processus de recrutement et pour tout ce qui touche l'emploi, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario. Si vous êtes retenu(e) pour une entrevue et que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation pour participer à l’entrevue, veuillez nous en informer à l’avance, par courriel, à orb@ontario.ca.

Durée du mandat
2 ans
Nomination par décret, pour un mandat initial maximal de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de 10 ans, sur recommandation du président.
Durée d’engagement
Se réunir selon les besoins
Temps partiel, à fixer selon les besoins.
Dépenses
Oui
Les membres psychiatres peuvent toucher une rémunération journalière de 918 $. Les personnes nommées pourront se faire rembourser leurs dépenses raisonnables conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
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