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Poste annoncé

Poste/Titre
Membre - avocate ou avocat
Membre (Temps Partiel)
Organisme
Commission D'appel Et De Révision Des Services De Santé
Date de publication
13-févr.-2026
Date de clôture
02-mars-2026
No du dossier
PAS-260005
Type de poste
à temps partiel
Rémunération
PAR JOUR
Rôles et responsabilités

La Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) est à la recherche de candidat(e)s souhaitant être nommé(e)s au poste de membre avocat à temps partiel.

La Commission d'appel et de révision des services de santé (la « Commission ») est un tribunal quasi-judiciaire indépendant, créé par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour tenir des audiences et des instances connexes régies par 12 différentes lois applicables aux soins de santé. Les décisions qui sont portées en appel devant la Commission ou qui sont réexaminées ou révisées par la Commission sont notamment les suivantes :

Le membre avocat est responsable du règlement des différends entre les parties qui comparaissent devant la Commission, conformément aux lois habilitantes et en utilisant divers modes de règlement des différends, dont la facilitation, l’arbitrage de litiges et la prise de décisions. Le membre est aussi tenu de se conformer au Code de conduite et au Plan d’éthique des membres de la Commission. Le membre peut exécuter ses fonctions seul, à titre d’arbitre unique, ou au sein d’un groupe d’arbitres.

Le membre avocat :

  • se prépare aux audiences et réexamens et révisions, et conduit des audiences, rend des décisions, orales ou écrites, et s’acquitte d’autres fonctions que peut lui confier le président, conformément à la loi habilitante et aux autres lois applicables, ainsi qu’aux politiques, procédures et règles de pratiques établies par la Commission;
  • entend les observations, preuves et renseignements présentés par les parties au différend, et veille à ce que toutes les questions soient réglées à l’audience ou dans le cadre de la révision;
  • écoute attentivement pour comprendre les intérêts et positions de chacune des parties, qui sont parfois difficiles à cerner;
  • prend des décisions nécessaires pour assurer la conduite, le contrôle et l’achèvement de la conférence relative au cas, de l’audience, de la révision ou du réexamen;
  • examine et analyse attentivement les éléments de preuve, observations et renseignements, et applique les lois pertinentes;
  • rend des décisions de manière indépendante et dépourvue de toute influence externe;
  • rédige des décisions en temps opportun, selon les règles définies dans le Code de conduite du membre;
  • rédige des décisions judicieuses, motivées, dans un langage clair;
  • lorsque les parties parviennent à un accord ou lorsque la loi l’autorise, favorise la résolution du différend entre les parties et, à la demande du président, intervient à titre de facilitateur entre les parties en écoutant leurs positions, en définissant les questions et intérêts sous-jacents et en maintenant la procédure axée sur l’atteinte d’un accord pratique;
  • participe parfois à des conférences relatives au cas en vue de définir et de clarifier les questions en litige;
  • cerne parfois des possibilités de règlement du différend ou de questions en litige particulières avant la tenue ou la poursuite d’une audience, d’une révision ou d’un réexamen;
  • participe à la formation initiale et tient ses connaissances du domaine à jour en participant à des activités de développement professionnel, en prenant part aux réunions planifiées et ponctuelles de la Commission et de ses membres, ainsi qu’en collaborant à des comités et groupes de travail dont les activités sont liées au travail de la Commission;
  • participe aux réunions de la Commission et assiste, à la demande du président ou de son délégué, à des séances de formation et d’encadrement et à des comités mis en place pour administrer la fonction de la Commission. Est parfois appelé à se déplacer;
  • se conforme aux politiques et pratiques établies par la Commission pour satisfaire aux exigences administratives et aux exigences en matière de responsabilisation financière;
  • œuvre et contribue à l’esprit de collégialité de la Commission en partageant ses connaissances, son temps et son expertise avec les autres membres de la Commission;
  • entretient des relations positives, productives et appropriées avec les intervenants et toutes les parties qui comparaissent devant la Commission;
  • respecte la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en particulier la partie IV (Respect de l’éthique), la partie V (Activités politiques) de cette loi, ainsi que la partie II (Règles visant les anciens fonctionnaires qui travaillaient dans les ministères) du Règlement de l’Ontario 381/07 (le « règlement ») pris en vertu de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario;
  • assure l'égalité d'accès, le traitement équitable et l’application régulière de la loi dans les pratiques de règlement des différends et de tenue des audiences, des révisions et des réexamens;
  • gère les conflits et les intérêts divergents tout en maintenant le décorum, l’application régulière de la loi et des interactions professionnelles et respectueuses entre tous les participants;
  • reconnaît et traite de manière appropriée les situations pouvant soulever une question de partialité ou un conflit d'intérêts, conformément au Code déontologique, au Plan d'éthique et aux Règles sur les conflits d'intérêts de la Commission;
  • agit avec intégrité et honnêteté. Ses actions sont guidées par l'intérêt supérieur de la Commission et du public.

Pour de plus amples renseignements sur la Commission d'appel et de révision des services de santé, consultez le site https://www.hsarb.on.ca/.

Les personnes nommées par le gouvernement fournissent des services et rendent des décisions de façon professionnelle, éthique et compétente en respectant les principes et les valeurs de la fonction publique.

Toute personne nommée sera assujettie à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et aux règles relatives aux conflits d’intérêts. Des renseignements à ce sujet sont consultables sur le site Web du Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario, à https://www.oico.on.ca/fr/home. La personne nommée peut également être assujettie à d’autres lois, règlements, règles ou directives, actuels ou futurs, qui s’appliquent aux organismes, conseils et commissions.

La Commission d'appel et de révision des services de santé souscrit au principe de l’égalité des chances. Conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario, des mesures d'adaptation seront prises pour répondre à vos besoins.

Qualifications

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux prévoit que le processus de sélection pour la nomination des membres doit être un processus concurrentiel fondé sur le mérite.

Les membres avocats doivent posséder les capacités, compétences et connaissances suivantes afin d’exercer leurs responsabilités de façon efficace :

  • Expérience dans l’interprétation et l’application de la loi.
  • Compréhension du contexte professionnel, institutionnel et communautaire au sein duquel la Commission fonctionne.
  • Formation juridique et compréhension démontrée du système de justice et du droit administratif, ainsi que des concepts d’équité procédurale et de justice naturelle;
  • Compétences démontrées en matière d’analyse, de conception, de résolution de problèmes et de prise de décision.
  • Aptitude à écouter et à communiquer de façon claire et efficace.
  • Aptitude à la formulation de décisions raisonnées et à la communication des décisions oralement ou par écrit, en temps opportun.
  • Capacité de travailler en collaboration avec les membres et le personnel de la Commission.
  • Excellentes aptitudes interpersonnelles et bons antécédents de conduite professionnelle, avec un niveau élevé d’intégrité et de conduite éthique.
  • Esprit impartial et bon jugement pour évaluer de manière équitable tout cas mettant en cause des preuves verbales ou écrites ou des données contradictoires et, dans le contexte des audiences, l’évaluation de la crédibilité.
  • Engagement à l’égard du développement professionnel continu en vue de renforcer son expertise et de se tenir à jour dans le domaine.
  • Bonnes aptitudes organisationnelles pour gérer des dossiers variés, complexes ou continus.
  • Confiance en soi, maîtrise de soi et sensibilité aux divers intérêts des parties en vue d’assurer le contrôle efficace des situations conflictuelles et stressantes.
  • Engagement à respecter la diversité et à assurer le déroulement juste et transparent des procédures conformément à des normes professionnelles élevées.
  • Capacité et désir de se déplacer dans toute la province.
  • Connaissances en informatique.
  • Être membre du Barreau de l’Ontario et titulaire d’un permis d’exercice du droit en Ontario en qualité d’avocat.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, une compréhension approfondie des pratiques médicales serait un atout.

Les candidats autochtones et les personnes possédant une expérience de travail démontrée auprès de personnes et communautés autochtones sont vivement encouragés à postuler.

Par ailleurs, conformément à la Loi sur les services en français, l'organisme a l'obligation légale de veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, publicisés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. Toute personne qui comparaît devant la Commission a le droit de communiquer en français et de recevoir les services offerts par la Commission en français. Par conséquent, la Commission recherche activement des candidats capables de mener des audiences et des révisions et réexamens, de communiquer selon ce qui est nécessaire et de rendre des décisions en français. Les candidats bilingues (français et anglais) sont vivement encouragés à postuler. Les candidats bilingues retenus pourraient devoir se soumettre à une évaluation afin de déterminer leur maîtrise de la langue et leur capacité à fournir des services en français.

Nous remercions toutes les personnes qui manifesteront leur intérêt à l’égard de ce poste, mais nous communiquerons uniquement avec les personnes retenues pour une entrevue.

Remarque

La Commission d'appel et de révision des services de santé est résolue à bâtir une main-d'œuvre représentative des collectivités qu’elle dessert et à promouvoir la diversité, l'antiracisme, l'inclusion, l'accessibilité, le respect et l'équité.

Nous invitons toutes les personnes intéressées à postuler, tout particulièrement les personnes handicapées, autochtones, noires, racisées, de diverses origines ethniques et culturelles, de diverses orientations sexuelles et de diverses identités et expressions de genre.

Certaines restrictions s'appliquent – Les candidat(e)s doivent remplir les critères suivants :

  • Ne pas être employé(e) par la fonction publique de l'Ontario ou un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne;
  • Aviser le ministre s'il ou elle a été reconnu(e) coupable de fraude en vertu du Code criminel (Canada) ou d'une infraction aux lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire, qui est pertinente pour établir s'il ou elle est apte à siéger en tant que membre, à moins que la déclaration de culpabilité ne concerne une infraction pour laquelle il ou elle a obtenu un pardon.

Rendez-vous à la page présentant la Politique de la fonction publique de l’Ontario pour la lutte contre le racisme pour en savoir plus sur son engagement à l'égard de l'égalité raciale, de l'accessibilité, de la diversité et de l'inclusion dans la fonction publique.

Nous offrons des mesures d'adaptation des emplois tout au long du processus de recrutement et pour tout ce qui touche l'emploi, conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario. Si vous êtes retenu(e) pour une entrevue et que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation pour participer à l’entrevue, veuillez nous en informer à l’avance, par courriel, à hsarb@ontario.ca.

Durée du mandat
2 ans
Nomination par décret, pour un mandat initial maximal de deux ans, avec possibilité de reconduction pour une période maximale de 10 ans, sur recommandation du président.
Durée d’engagement
Se réunir selon les besoins
Temps partiel, à fixer selon les besoins.
Dépenses
Oui
Les membres avocats peuvent toucher une rémunération journalière de 550 $ ou 918 $ selon l’affaire dont ils traitent. Les personnes nommées pourront se faire rembourser leurs dépenses raisonnables conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.
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