Poste annoncé

Poste/Titre

Membre (Temps Partiel)

Organisme

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario - Tribunal des marchés financiers

Date de publication

30-mai-2025

Date de clôture

20-juin-2025

No du dossier

PAS-250034

Type de poste

à temps partiel

Rémunération

PAYÉ(E) PAR LE CONSEIL

Rôles et responsabilités

Le Tribunal des marchés financiers, une division indépendante de la CVMO, recherche des candidats possédant une expertise en matière de décisions, de réglementation ou de marchés financiers.

Conformément à la politique du gouvernement provincial Directive sur les agences et les nominations, les nominations respecteront les besoins du Tribunal, mais refléteront également la diversité de la population de l’Ontario et la nécessité de fournir des services et de prendre des décisions de manière professionnelle, éthique et compétente.

Le Tribunal a compétence exclusive pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Securities Act, de la Securities Commission Act, 2021, de la Commodity Futures Act et d’autres lois, et pour déterminer toutes les questions de fait ou de droit dans toute procédure devant lui. Les procédures portées devant le Tribunal portent sur des questions découlant du mandat de la CVMO, qui consiste à protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou frauduleuses, favoriser des marchés financiers équitables, efficaces et concurrentiels, et la confiance à l’égard de ceux-ci, favoriser la formation de capital, et contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique.

L’arbitre présidera les audiences et les conférences confidentielles, seul ou en tant que membre d’un comité de plusieurs personnes. La rédaction de motifs de décision bien rédigés et opportuns fait partie intégrante du travail des arbitres.

Un arbitre ne doit pas nécessairement être un avocat. Le Tribunal accueille favorablement les candidatures de tout candidat capable d’interpréter et d’appliquer la législation pertinente, de comprendre les concepts du droit administratif, d’évaluer équitablement la crédibilité et la fiabilité des preuves, d’agir de manière impartiale, indépendante et avec un esprit ouvert, et d’écouter activement et de communiquer clairement avec les personnes comparaissant devant le Tribunal, qu’elles soient représentées ou non.

Qualifications

L’arbitre doit disposer d’une compréhension avancée du droit, des règles et des politiques dans un ou plusieurs des domaines suivants :

les finances;
le droit administratif;
les produits (différents types de titres et de produits dérivés, y compris les produits exonérés);
les personnes et les sociétés inscrites (courtiers et particuliers) et leurs obligations de conformité;
marchés (échanges et autres plateformes, y compris celles liées aux actifs cryptographiques);
les émetteurs, ainsi que leurs obligations de divulgation et les autres obligations;
les fusions et les acquisitions;
l’inconduite sur le marché, par exemple la fraude ou les délits d’initiés.

Durée du mandat

2 ans
Terme Mandat à durée déterminée de deux à 5 ans, tel que déterminé par le lieutenant-gouverneur en conseil

Durée d’engagement

Se réunir selon les besoins
Heure Engagement Les arbitres président les audiences (orales et écrites) et participent au perfectionnement professionnel continu. Les audiences orales, ou des parties d’audiences orales, peuvent avoir lieu par vidéoconférence ou dans une salle d’audience des bureaux du Tribunal au centre-ville de Toronto. Les supports d’audience, parfois longs et complexes, sont mis à disposition sur une plateforme numérique. Les arbitres sont appuyés par le personnel du Secrétariat de la gouvernance et du tribunal de la CVMO. L’investissement en temps pour les audiences est variable. L’arbitre doit généralement être disponible selon les besoins, parfois à court terme, et tout au long de l’année. Certaines audiences ont trait à la gestion de cas, généralement devant un comité d’une seule personne, et peuvent prendre une heure ou moins, à n’importe quel moment du jour ouvrable. Les audiences de requêtes et de certaines demandes durent généralement un ou deux jours devant un comité de trois personnes. Les audiences sur le bien-fondé et les audiences sur les sanctions dans les procédures d’application de la loi, qui se déroulent généralement devant des comités de trois personnes, sont d’une durée variable, mais peuvent s’étendre sur plusieurs semaines, parfois sur des périodes continues. Il peut y avoir des périodes pendant lesquelles l’arbitre n’est pas sollicité pour des audiences. En moyenne, un arbitre consacre environ 40 jours par an à la préparation des audiences et à la participation à celles-ci, aux délibérations et à la rédaction des décisions. Lorsqu’ils rejoignent le Tribunal, les arbitres doivent suivre un programme d’orientation d’environ huit heures. En fonction de leur expérience antérieure, les arbitres peuvent également être tenus de remplir le Certificat en arbitrage présenté par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR) et Osgoode Professional Development (OPD), nécessitant environ 35 heures.

Dépenses

Oui
Dépenses Les dépenses admissibles sont remboursées conformément à la Directive sur les voyages, les repas, l’accueil et les frais. Indemnité journalière de 788 $ pour une journée complète

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